Compétences de la collectivité européenne d'alsace

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, le texte sur lequel nous avons à nous prononcer aujourd’hui en deuxième lecture s’inscrit dans une démarche de long terme engagée par les Alsaciennes et les Alsaciens voilà plus de quinze ans. Ce texte comptait initialement trois articles visant à ratifier trois ordonnanc...

Idem pour le comité de concertation préalable ou encore le rapport évaluant les potentiels reports de trafic. Cette option est peu opportune, car elle conduirait à ne retenir aucun des apports du Sénat, qui ont pourtant fait l’objet d’un important travail de concertation. Soit, et c’est l’option pour laquelle je plaide aujourd’hui, nous...

Enfin, troisième point, l’adoption d’un texte dans les mêmes termes que celui adopté par l’Assemblée nationale permettra de ratifier les trois ordonnances du projet de loi, et donc de sécuriser leurs dispositions en leur conférant une valeur législative. La taxe alsacienne est susceptible de faire l’objet de plusieurs contentieux. Une sécurisat...

Si la commission n’est pas opposée à cet amendement sur le principe, puisqu’elle avait émis, je l’ai dit tout à l’heure, un avis de sagesse en première lecture, elle souhaite toutefois un vote conforme du projet de loi, afin de conserver une grande partie des apports du Sénat. Par conséquent, elle est défavorable à cet amendement.

Bien évidemment, la commission n’était pas opposée à une telle proposition, que nous avions d’ailleurs nous-mêmes introduite. Toutefois, au fur et à mesure de nos échanges avec le rapporteur de l’Assemblée nationale, nous sommes parvenus à une position d’équilibre concernant la question du bilan de la taxe. Si l’Assemblée nationale avait initi...

Comme en première lecture, la commission a émis un avis défavorable sur ces amendements, pour quatre raisons principales. Premièrement, la loi Climat et résilience prévoit déjà la possibilité pour les régions volontaires de mettre en place cette taxe…

Il appartiendra donc aux régions volontaires et, on l’espère, à la région Grand Est de s’en saisir, une fois que les routes leur auront été transférées, si elles le souhaitent. Deuxièmement, il ne faut pas confondre vitesse et précipitation. Il semble en effet important que la région, comme l’a fait la CEA, prenne le temps d’élaborer son propr...

Cher collègue Jacquin, je tiens à vous assurer qu’il n’y a de notre part aucune volonté de spoliation de qui que ce soit. Je veux surtout remercier les personnels de la commission, pour leur travail, ainsi que son président, pour sa confiance. Merci aussi aux équipes du ministère de la transition écologique, madame la secrétaire d’État ; nous ...

Je rappelle que la commission n’est pas fermée au principe de mettre en place une taxe sur les axes du sillon lorrain. Elle est toutefois défavorable à ces amendements et sous-amendements, et cela pour trois principales raisons. Tout d’abord, la loi Climat et résilience prévoit la possibilité pour les régions volontaires de mettre en place cet...

La question se pose d’intégrer de possibles évolutions relatives au champ des véhicules taxables, notamment au regard de l’extension du périmètre de la directive européenne à l’occasion de sa prochaine révision, qui pourrait concerner les véhicules utilitaires légers. Comme l’a indiqué M. Jacquin, la commission a souhaité anticiper la révision...

Cet amendement vise à revenir sur les évolutions introduites par la commission. La commission n’a pas estimé opportun de réduire la liberté d’action de la CEA. Elle a préféré au contraire clarifier les conditions dans lesquelles est supposée s’exercer cette liberté. Dans cette perspective, elle a introduit l’article 1er quater pour amé...

La commission a d’ores et déjà souhaité réduire les conditions dans lesquelles le conducteur peut être considéré comme solidairement responsable du paiement de la taxe, en prévoyant que cela ne peut arriver qu’en dernier ressort. Elle n’a néanmoins pas supprimé cette possibilité, qui figurait dans une version de l’écotaxe déjà adoptée par le l...

La commission a souhaité introduire une procédure de régularisation sans pénalité au bénéfice des seuls redevables occasionnels de la taxe. Cette mesure est un progrès pour trois raisons. Premièrement, il s’agit d’un dispositif inspiré du modèle allemand, dont les modalités sont encadrées. Ainsi, le redevable aurait deux jours pour régulariser...

Je suis sensible aux arguments avancés et nous sommes bien évidemment prêts à retravailler le dispositif au cours de la navette parlementaire. Néanmoins, la commission est défavorable à la suppression de l’article 1er undecies, introduit sur l’initiative de la commission des lois, qui permet de faciliter le recouvrement des amendes pro...

La commission a cherché à préciser les dispositions relatives au contrôle automatique du respect des dispositions régissant la taxe, en se fondant sur le modèle existant pour les ZFE, notamment en ouvrant aux services de police et de gendarmerie nationales ainsi qu’aux agents assermentés de la CEA la possibilité de mettre en œuvre ces dispositi...

Aux termes de l’article 47 de l’ordonnance du 26 mai 2021, la CEA perçoit le produit de la taxe, qu’elle est ensuite libre de dépenser de la manière qu’elle jugera la plus pertinente. Je comprends le principe de cet amendement. Dans la mesure où il s’agit d’une taxe environnementale, il serait opportun que son produit serve à financer des dépe...

La volonté de voir cette taxe être mise en place aussi tôt que possible est compréhensible après plus de quinze années d’attente. Pour autant, réduire de moitié le temps imparti à la CEA pourrait avoir un effet contre-productif, soit en la contraignant à instituer la taxe de manière précipitée, soit en l’empêchant tout simplement de la mettre ...

Les chargeurs jouent en effet un rôle fondamental dans la définition des schémas de transport. Il semble donc bienvenu de les consulter en amont de la mise en place de la taxe, au même titre que les transporteurs. De plus, la CEA nous a indiqué qu’elle comptait d’ores et déjà les consulter. La commission émet donc un avis favorable sur cet am...

Cette demande d’évaluation est déjà satisfaite par l’article 1er septdecies introduit en commission, qui prévoit que le rapport évalue les reports de trafic sur le réseau du domaine public des régions, des départements et des communes limitrophes. Les reports sur l’A31 seront donc bien évalués. Par conséquent, la commission émet un avis...

Le comité créé à l’article 1er octodecies peut déjà associer à ses travaux tout organisme non représenté et solliciter l’avis de toute personne ou de tout organisme qualifié. Il ne semble donc pas opportun de préciser dans la loi quels sont ces organismes, de sorte à laisser davantage de souplesse au comité dans l’organisation de ses tr...