Interventions en hémicycle de Jean-Claude Anglars

M. Jean-Claude Anglars. … que nous appelons tous de nos vœux !

Enfin un peu de bon sens !

Allons, pas de leçons !

Pas du tout, madame de La Gontrie !

Je rappelle que la commission n’est pas fermée au principe de mettre en place une taxe sur les axes du sillon lorrain. Elle est toutefois défavorable à ces amendements et sous-amendements, et cela pour trois principales raisons. Tout d’abord, la loi Climat et résilience prévoit la possibilité pour les régions volontaires de mettre en place cet...

La question se pose d’intégrer de possibles évolutions relatives au champ des véhicules taxables, notamment au regard de l’extension du périmètre de la directive européenne à l’occasion de sa prochaine révision, qui pourrait concerner les véhicules utilitaires légers. Comme l’a indiqué M. Jacquin, la commission a souhaité anticiper la révision...

Cet amendement vise à revenir sur les évolutions introduites par la commission. La commission n’a pas estimé opportun de réduire la liberté d’action de la CEA. Elle a préféré au contraire clarifier les conditions dans lesquelles est supposée s’exercer cette liberté. Dans cette perspective, elle a introduit l’article 1er quater pour amé...

La commission a d’ores et déjà souhaité réduire les conditions dans lesquelles le conducteur peut être considéré comme solidairement responsable du paiement de la taxe, en prévoyant que cela ne peut arriver qu’en dernier ressort. Elle n’a néanmoins pas supprimé cette possibilité, qui figurait dans une version de l’écotaxe déjà adoptée par le l...

La commission se range à l’avis du Gouvernement.

La commission a souhaité introduire une procédure de régularisation sans pénalité au bénéfice des seuls redevables occasionnels de la taxe. Cette mesure est un progrès pour trois raisons. Premièrement, il s’agit d’un dispositif inspiré du modèle allemand, dont les modalités sont encadrées. Ainsi, le redevable aurait deux jours pour régulariser...

Je suis sensible aux arguments avancés et nous sommes bien évidemment prêts à retravailler le dispositif au cours de la navette parlementaire. Néanmoins, la commission est défavorable à la suppression de l’article 1er undecies, introduit sur l’initiative de la commission des lois, qui permet de faciliter le recouvrement des amendes pro...

La commission a cherché à préciser les dispositions relatives au contrôle automatique du respect des dispositions régissant la taxe, en se fondant sur le modèle existant pour les ZFE, notamment en ouvrant aux services de police et de gendarmerie nationales ainsi qu’aux agents assermentés de la CEA la possibilité de mettre en œuvre ces dispositi...

Aux termes de l’article 47 de l’ordonnance du 26 mai 2021, la CEA perçoit le produit de la taxe, qu’elle est ensuite libre de dépenser de la manière qu’elle jugera la plus pertinente. Je comprends le principe de cet amendement. Dans la mesure où il s’agit d’une taxe environnementale, il serait opportun que son produit serve à financer des dépe...

La volonté de voir cette taxe être mise en place aussi tôt que possible est compréhensible après plus de quinze années d’attente. Pour autant, réduire de moitié le temps imparti à la CEA pourrait avoir un effet contre-productif, soit en la contraignant à instituer la taxe de manière précipitée, soit en l’empêchant tout simplement de la mettre ...

Les chargeurs jouent en effet un rôle fondamental dans la définition des schémas de transport. Il semble donc bienvenu de les consulter en amont de la mise en place de la taxe, au même titre que les transporteurs. De plus, la CEA nous a indiqué qu’elle comptait d’ores et déjà les consulter. La commission émet donc un avis favorable sur cet am...

Cette demande d’évaluation est déjà satisfaite par l’article 1er septdecies introduit en commission, qui prévoit que le rapport évalue les reports de trafic sur le réseau du domaine public des régions, des départements et des communes limitrophes. Les reports sur l’A31 seront donc bien évalués. Par conséquent, la commission émet un avis...

Le comité créé à l’article 1er octodecies peut déjà associer à ses travaux tout organisme non représenté et solliciter l’avis de toute personne ou de tout organisme qualifié. Il ne semble donc pas opportun de préciser dans la loi quels sont ces organismes, de sorte à laisser davantage de souplesse au comité dans l’organisation de ses tr...

Cet amendement vise à revenir sur les apports de la commission. Le transfert à l’Eurométropole de Strasbourg de la faculté de mettre en place l’interdiction de circulation des poids lourds en transit sur certaines de ses voies doit s’accompagner de la possibilité de mettre en œuvre des dispositifs de contrôle adaptés. Nous sommes bien sûr prê...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le texte que nous examinons aujourd’hui est singulier, à tous égards. Sur la forme, tout d’abord, nous avons à discuter d’un projet de loi de ratification des trois ordonnances prises sur le fondement de l’article 13 de la loi du 2 août 2019 relative aux compétences de la CEA. ...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le texte que nous examinons aujourd’hui est singulier, à tous égards. Sur la forme, tout d’abord, nous avons à discuter d’un projet de loi de ratification des trois ordonnances prises sur le fondement de l’article 13 de la loi du 2 août 2019 relative aux compétences de la CEA. ...