Questions écrites de Jean-Claude Boulard

Statut professionnel des conseillers conjugaux et familiaux

M. Jean-Claude Boulard attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée de la famille, de l'enfance, des personnes âgées et de l'autonomie sur l'absence de statut professionnel, dans la fonction publique territoriale et hospitalière, des conseillers conjugaux et familiaux des centres de planification et d...

Transfert du recouvrement des professions libérales aux URSSAF

M. Jean-Claude Boulard attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le transfert, au 1er janvier 2018, du recouvrement des cotisations des professions libérales aux URSSAF. Dans le cadre de l'article 13 de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016, il est prévu que le recouvrement des cotisa...

Financement de l'insertion par l'activité économique

M. Jean-Claude Boulard attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le financement « de l'insertion par l'activité économique » dans le cadre de la programmation du fonds social européen (FSE), pour la période 2014-2020. Le FSE a bénéficié pour plus de 65 millions d'euros en 2011 au secteur de l'insertion par l'activit...

Désertification des stations-service

M. Jean-Claude Boulard attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur le soutien aux stations-service. Avec la fin des aides aux stations-service traditionnelles, pour un peu moins de trois millions d'euros, ce sont quelque 6 000 ...

Suppression de l'impôt sur les spectacles

M. Jean-Claude Boulard attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les délais de versement de la compensation des pertes de recettes des communes faisant suite à la suppression de l'impôt sur les spectacles. L'article 21 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 a modifié l'article 278-0 bis du code général des impôts (CGI) pour soumettr...

Évaluation des quartiers ayant bénéficié des aides de l'ANRU

M. Jean-Claude Boulard attire l'attention de M. le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports sur l'évaluation faite des quartiers qui ont prioritairement bénéficié des crédits de la rénovation urbain depuis 2004. Ainsi, 46 milliards d'euros auraient été dépensés dont 11,5 milliards d'euros par l'État. Rapportés au nombre d'habitants par zone urbaine sensible, identifiés par les reven...

Situation des jeunes sans emploi

M. Jean-Claude Boulard attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la situation des jeunes actuellement sans diplôme, sans formation et sans emploi. Pour faire face à ce « drame » social, un système de garantie jeune a été créé en Europe, et mis en œuvre en France à titre d'expérience en 2014. Le dispositif finance de...

Révision des valeurs locatives des commerces de centre-ville

M. Jean-Claude Boulard attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur l'impact de la révision des valeurs locatives sur le commerce de centre-ville. Le Gouvernement a engagé des travaux sur la révision des valeurs locatives qui se...