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Les amendements de Jean-Claude Carle pour ce dossier
35 interventions trouvées.
Mes chers collègues, en attendant l’arrivée de Mme la ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche, il convient d’interrompre nos travaux quelques instants. La séance est suspendue.
L'amendement n° 7, présenté par Mmes Cukierman et Assassi, M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé : Après l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Afin de permettre l'évolution des biens sectionaux, les communes concernées établissent une délimitation du territoire de la sec...
L'amendement n° 15, présenté par M. Collombat, au nom de la commission, est ainsi libellé : Alinéas 4 à 6 Remplacer ces alinéas par six alinéas ainsi rédigés : II. - Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° À la deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article L. 2411-3, les mots : « la moitié des électeurs » so...
L'amendement n° 1 rectifié, présenté par Mme Lipietz, est ainsi libellé : Alinéa 5 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Ce montant peut être révisé par décret. La parole est à Mme Hélène Lipietz.
L'amendement n° 16, présenté par M. Collombat, au nom de la commission, est ainsi libellé : Alinéa 3 Remplacer les mots : dans le respect par les mots : notamment dans le respect La parole est à M. le rapporteur.
L'amendement n° 2, présenté par Mme Lipietz, est ainsi libellé : Alinéa 2 Après le mot : section insérer les mots : qui se sont fait connaître à la mairie de la commune de rattachement dans les six mois suivant l'arrêté de transfert La parole est à Mme Hélène Lipietz.
L'amendement n° 13, présenté par M. Domeizel, est ainsi libellé : Alinéa 4, deuxième phrase Après le mot : avis insérer le mot : consultatif Cet amendement n'est pas soutenu. L'amendement n° 11, présenté par MM. Domeizel, Richard et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé : Alinéa 4, deuxième phrase Compléter ...
L'amendement n° 11 est retiré. L'amendement n° 12, présenté par M. Domeizel, est ainsi libellé : Alinéa 5, première phrase Remplacer les mots : voie d'affiche à la mairie par les mots : affichage sur les panneaux d'informations habituels de la commune Cet amendement n'est pas soutenu. L'amendement n° 10, présenté par MM. Domeizel, Richa...
L'amendement n° 10 est retiré. L'amendement n° 9, présenté par M. Domeizel, est ainsi libellé : Alinéa 5, dernière phrase Remplacer les mots : deux mois à compter de l'affichage par les mots : trois mois à compter de la date de la délibération Cet amendement n'est pas soutenu. Je mets aux voix l'article 4.
L'amendement n° 14, présenté par M. Collombat, au nom de la commission, est ainsi libellé : Rédiger ainsi cet article : I. - À compter de la publication de la présente loi, aucune section de commune ne peut être constituée. II. - Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° L'article L. 2112-7 est ainsi rédigé : «...
L'amendement n° 5, présenté par Mme Lipietz, est ainsi libellé : Alinéa 3, première et seconde phrases Remplacer le mot : électeurs par le mot : membres La parole est à Mme Hélène Lipietz.
L'amendement n° 17, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Supprimer cet article. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Avant de mettre aux voix l'ensemble de la proposition de loi, je donne la parole à M. Jean Boyer, pour explication de vote.
Je constate que cette proposition de loi a été adoptée à l'unanimité des présents. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mes chers collègues, en attendant l'arrivée de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, il convient de suspendre la séance quelques instants. La séance est suspendue.
