Ratification de nominations à une commission mixte paritaire

M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre la demande de constitution d’une commission mixte paritaire sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la création de la banque publique d’investissement. En conséquence, les nominations intervenues lors de notre séance du 11 décembre dernier prennent effet.