Engagement de la procédure accélérée pour l'examen de deux projets de loi et d'un projet de loi organique

En application de l’article 45, alinéa 2, de la Constitution, le Gouvernement a engagé la procédure accélérée pour l’examen : - du projet de loi habilitant le Gouvernement à légiférer pour accélérer les projets de construction ; - du projet de loi habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l’administration et les citoyens, ...