Création d'un conseil national d'évaluation des normes applicables aux collectivités territoriales

L’ordre du jour appelle la discussion en deuxième lecture de la proposition de loi portant création d’un conseil national d’évaluation des normes applicables aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics (proposition n° 857 [2012-2013], texte de la commission n° 18, rapport n° 17) et, après engagement de la procédure accélér...

Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale commune ?… La discussion générale commune est close.

L'amendement n° 1, présenté par MM. Vial, Bas, Hyest et Milon, Mmes Debré et Troendle et MM. Courtois, Reichardt, Béchu et Portelli, est ainsi libellé : Après l’alinéa 32 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : « Le conseil national, saisi d’une requête d’adaptation des mesures d’accessibilité aux personnes handicapées au plan local, demande au...

Avant de mettre aux voix l'ensemble de la proposition de loi dans le texte de la commission, je donne la parole à M. Éric Doligé, pour explication de vote.

Personne ne demande plus la parole ?... Je mets aux voix l'ensemble de la proposition de loi portant création d’un conseil national d’évaluation des normes applicables aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics.

L'amendement n° 1, présenté par Mme Lipietz et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé : Après l’article unique Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. O. 227-3 du code électoral, la référence : « n° 98-404 du 25 mai 1998 » est remplacée par la référence : « n° … du … ...

L'amendement n° 1 est retiré. Personne ne demande la parole ?... Je mets aux voix l'ensemble de la proposition de loi organique tendant à joindre les avis rendus par le conseil national d’évaluation des normes aux projets de loi relatifs aux collectivités territoriales et à leurs groupements. En application de l'article 59 du règlement, le s...

Personne ne demande plus à voter ?… Le scrutin est clos. J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

Voici le résultat du scrutin n° 9 : Nombre de votants346Nombre de suffrages exprimés346Pour l’adoption346Le Sénat a adopté.