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Les amendements de Jean-Claude Carle pour ce dossier
27 interventions trouvées.
Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune. L'amendement n° 6 rectifié, présenté par M. Hyest, Mme Troendlé et M. Lefèvre, est ainsi libellé : Alinéa 32 Supprimer cet alinéa. La parole est à M. Jean-Jacques Hyest.
L'amendement n° 6 rectifié est retiré. L'amendement n° 11, présenté par M. Lefèvre, est ainsi libellé : Alinéa 32 Après les mots : d’aménagement insérer les mots : , aux baux emphytéotiques administratifs La parole est à M. Antoine Lefèvre.
L’amendement n° 2 rectifié, présenté par M. Hyest et Mme Troendlé, est ainsi libellé : Alinéas 33, 34 et 36 Supprimer les mots : à leur valeur nominale, La parole est à M. Jean-Jacques Hyest.
L’amendement n° 22, présenté par M. Mézard, au nom de la commission, est ainsi libellé : Alinéa 37 Rédiger ainsi le début de cet alinéa : La collectivité territoriale ou le groupement de collectivités territoriales est substitué (le reste sans changement) La parole est à M. le rapporteur.
Personne ne demande la parole ?... Je mets aux voix l’ensemble de la proposition de loi dans le texte de la commission, modifié. J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe CRC. Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement. Le scrutin est ouvert.
Personne ne demande plus à voter ?… Le scrutin est clos. J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
Voici le résultat du scrutin n° 91 : Nombre de votants347Nombre de suffrages exprimés317Pour l’adoption317Le Sénat a adopté la proposition de loi tendant à créer des sociétés d’économie mixte à opération unique.
