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Les amendements de Jean-Claude Carle pour ce dossier
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En application de l’article 45, alinéa 2, de la Constitution, le Gouvernement a engagé la procédure accélérée pour l’examen : - de la proposition de loi relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d’assurance-vie en déshérence, déposée sur le bureau de l’Assemblée nationale le 13 novembre 2013 ; - du projet de loi d’orientation et...
