Révision des condamnations pénales

L’ordre du jour appelle, à la demande du groupe RDSE, la discussion de la proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale, relative à la réforme des procédures de révision et de réexamen d’une condamnation pénale définitive (proposition n° 412, texte de la commission n° 468, rapport n° 467). Dans la discussion générale, la parole est à M...

L'amendement n° 20, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : I. – Alinéa 1 Rédiger ainsi cet alinéa : Après l’article 41-5 du code de procédure pénale, il est inséré un article 41-6 ainsi rédigé : II. – Alinéa 2, première phrase Remplacer les mots : Par dérogation aux alinéas précédents par les mots : Art. 41 -6 . – Par ...

L'amendement n° 3, présenté par M. Vandierendonck et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé : Alinéa 2, première phrase Après les mots : cour d’assises, insérer les mots : ou par un tribunal correctionnel pour un délit puni d’au moins sept ans d’emprisonnement, La parole est à M. René Vandierendonck.

L'amendement n° 3 est retiré. L'amendement n° 4, présenté par M. Vandierendonck et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé : Alinéa 2, première phrase Compléter cette phrase par les mots : et la partie civile La parole est à M. René Vandierendonck.

L'amendement n° 4 est retiré. L'amendement n° 5, présenté par Mme Lipietz et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé : Alinéa 2, deuxième phrase Supprimer le mot : éventuelle La parole est à Mme Hélène Lipietz.

L'amendement n° 6, présenté par Mme Lipietz et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé : Alinéa 2, troisième phrase Après le mot : saisit insérer les mots : , dans un délai d'un mois, La parole est à Mme Hélène Lipietz.

L'amendement n° 16, présenté par M. Alfonsi, au nom de la commission, est ainsi libellé : I. – Alinéa 4 Rédiger ainsi cet alinéa : 2° À la seconde phrase du quatrième alinéa, les mots : « devant la commission de révision de la Cour de cassation, devant la Cour de cassation » sont remplacés par les mots : « devant la cour de révision et de ré...

L'amendement n° 1, présenté par M. Tuheiava, est ainsi libellé : Alinéa 6 Après le mot : condamné rédiger ainsi la fin de cet alinéa : , à faire naître un doute sur sa culpabilité ou à remettre en question le caractère indépendant et impartial de la juridiction ayant prononcé la condamnation. La parole est à M. Richard Tuheiava.

L'amendement n° 1 est retiré. L'amendement n° 15, présenté par M. Alfonsi, au nom de la commission, est ainsi libellé : I. – Alinéa 7, après la première phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : Le réexamen peut être demandé dans un délai d’un an à compter de la décision de la Cour européenne des droits de l’homme. II. – Alinéa 30, seconde...

Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune. L'amendement n° 13, présenté par Mme Lipietz et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé : Alinéa 12 Remplacer les mots : ses enfants, ses parents, ses petits-enfants par les mots : ses parents, ses descendants ou alliés en ligne directe ou indirecte L...

L'amendement n° 2, présenté par M. Tuheiava, est ainsi libellé : Alinéa 12 Après le mot : petits-enfants insérer les mots : ou arrière-petits-enfants, La parole est à M. Richard Tuheiava.

L'amendement n° 14, présenté par Mme Lipietz et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé : Alinéa 18, première phrase Remplacer le mot : dix-sept par le mot : dix-huit La parole est à Mme Hélène Lipietz.

L'amendement n° 14 est retiré. L'amendement n° 7, présenté par Mme Lipietz et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé : Alinéa 26 Au début, insérer les mots : Sans préjudice de l'examen au fond, La parole est à Mme Hélène Lipietz.

L'amendement n° 8, présenté par Mme Lipietz et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé : Alinéa 27 Remplacer les mots : une infraction par les mots : l'infraction ayant conduit à la condamnation dont la révision ou le réexamen est demandé La parole est à Mme Hélène Lipietz.

L'amendement n° 19, présenté par M. Alfonsi, au nom de la commission, est ainsi libellé : Alinéa 46 Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées : La cour de révision et de réexamen peut également ordonner la suppression des mentions figurant dans les fichiers de police judiciaire, dans le fichier automatisé des empreintes digitales,...

L'amendement n° 9 rectifié, présenté par Mme Lipietz et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé : Alinéa 65, première phrase Supprimer le mot : son La parole est à Mme Hélène Lipietz.

L'amendement n° 10, présenté par Mme Lipietz et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé : I.- Alinéa 65, première phrase Supprimer les mots : la partie civile, II.- Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La perte de recettes résultant pour l’Ét...

J’appelle donc également en discussion les deux amendements suivants. L'amendement n° 11, présenté par Mme Lipietz et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé : I.- Alinéa 65, première phrase 1° Après le mot : dénonciateur insérer les mots : calomnieux ou mensonger 2° Après le mot : témoin insérer les mots : ou la personne ...

L'amendement n° 17, présenté par M. Alfonsi, au nom de la commission, est ainsi libellé : Alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa : 1° À l’article L. 451-1, les mots : « de la commission de révision des décisions pénales, de la commission de réexamen d'une décision pénale consécutif au prononcé d'un arrêt de la Cour européenne des droits de l'homm...

L'amendement n° 18, présenté par M. Alfonsi, au nom de la commission, est ainsi libellé : I. - Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa : a) À la seconde phrase du quatrième alinéa, les mots : « de cassation » sont remplacés par les mots : « de révision et de réexamen » ; II. - Alinéa 4 Remplacer la référence : par la référence : III. - Alinéa ...