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Les interventions de Jean-Claude Carle sur ce dossier
2 amendements trouvés
31/10/2017 — Amendement N° 4 rectifié au texte N° 20172018-045 - Article 3 (Adopté)
M. Carle, Mme Estrosi Sassone
Après l’alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation à l’article L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales, en cas de stationnement de plus de cent cinquante résidences mobiles sur le territoire d’une commune, le maire, s’il n’est pas en mesure d’assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiq...
31/10/2017 — Amendement N° 1 2ème rectif. au texte N° 20172018-045 - Article 1er (Adopté)
Mme Estrosi Sassone, MM. Carle, Retailleau, Mouiller, Pillet, Mmes Primas, Bonfanti-Dossat, Marie Mercier, MM. Longue...
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – Après le 5° du IV de l’article L. 302-5 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° – Les emplacements des aires permanentes d’accueil mentionnées au 1° du II de l’article 1 er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accuei...
