Amendements de Jean-Claude Danglot

I. - Après l'alinéa 2 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : « À compter de la publication de la présente loi, un processus d'intégration au sein de La Poste de la filiale Orsid SAS est mis en œuvre. « Cette intégration ne donne lieu au paiement d'aucun impôt, amende, salaire ou honoraire au profit de l'État, de ses agents ou de toute autre pe...

I. - Après l'alinéa 2 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : « À compter de la publication de la présente loi, un processus d'intégration au sein de La Poste de la filiale Dynapost est mis en œuvre. « Cette intégration ne donne lieu au paiement d'aucun impôt, amende, salaire ou honoraire au profit de l'État, de ses agents ou de toute autre per...

I. - Après l'alinéa 2 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : « À compter de la publication de la présente loi, un processus d'intégration au sein de La Poste de la filiale Sofipost est mis en œuvre. « Cette intégration ne donne lieu au paiement d'aucun impôt, amende, salaire ou honoraire au profit de l'État, de ses agents ou de toute autre per...

I. - Après l'alinéa 2 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : « À compter de la publication de la présente loi, un processus d'intégration au sein de La Poste de la filiale Geopost Intermediate Holding est mis en œuvre. « Cette intégration ne donne lieu au paiement d'aucun impôt, amende, salaire ou honoraire au profit de l'État, de ses agents o...

I. - Après l'alinéa 2 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : « À compter de la publication de la présente loi, un processus d'intégration au sein de La Poste de la filiale GeoPost Espagne est mis en œuvre. « Cette intégration ne donne lieu au paiement d'aucun impôt, amende, salaire ou honoraire au profit de l'État, de ses agents ou de toute au...

I. - Après l'alinéa 2 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : « À compter de la publication de la présente loi, un processus d'intégration au sein de La Poste de la filiale GeoPost GmbH est mis en œuvre. « Cette intégration ne donne lieu au paiement d'aucun impôt, amende, salaire ou honoraire au profit de l'État, de ses agents ou de toute autre...

I. - Après l'alinéa 2 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : « À compter de la publication de la présente loi, un processus d'intégration au sein de La Poste de la filiale Chronopost est mis en œuvre. « Cette intégration ne donne lieu au paiement d'aucun impôt, amende, salaire ou honoraire au profit de l'État, de ses agents ou de toute autre p...

I. - Après l'alinéa 2 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : « À compter de la publication de la présente loi, un processus d'intégration au sein de La Poste de la filiale Geopost est mis en œuvre. « Cette intégration ne donne lieu au paiement d'aucun impôt, amende, salaire ou honoraire au profit de l'État, de ses agents ou de toute autre pers...

Après l'alinéa 7 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Dans la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 221-6 du code monétaire et financier, la référence : « L. 518-25-1 » est remplacée par la référence : « L. 518-25 ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

I. - Avant l'alinéa 1 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... - Au deuxième alinéa de l'article L. 221-5 du code monétaire et financier, le nombre : « 1, 25 » est remplacé par le nombre : « 1, 40 ». II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée, à...

I. - Avant l'alinéa 1 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... - Après le premier alinéa de l'article L. 221-5 du code monétaire et financier, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Cette quote-part ne peut être inférieure aux sept dixièmes des dépôts collectés au titre des livrets ci-dessus définis. » II. - Compléter cet article par un ...

I. - Avant l'alinéa 1 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... - Après le premier alinéa de l'article L. 221-5 du code monétaire et financier, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Cette quote-part ne peut être inférieure aux trois quarts des dépôts collectés au titre des livrets ci-dessus définis. » II. - Compléter cet article par un p...

I. - Avant l'alinéa 1 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... - Après le premier alinéa de l'article L. 221-5 du code monétaire et financier, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Cette quote-part ne peut être inférieure aux quatre cinquièmes des dépôts collectés au titre des livrets ci-dessus définis. » II. - Compléter cet article par...

Alinéa 7 Remplacer la référence : L. 518-25-1 par la référence : L. 518-25 Exposé sommaire : Cet amendement tend à clarifier la situation des activités financières de La Poste.

Avant l'alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Le second alinéa de l'article L. 518-25 du code monétaire et financier est supprimé. Exposé sommaire : Amendement de clarification des activités financières de La Poste.

Alinéa 6, dernière phrase Après le mot : décret insérer les mots : pris après avis conforme de la commission supérieure du service public des postes et télécommunications Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent que la commission supérieure du service public des postes et télécommunication soit consultée sur le décret fi...

Rédiger comme suit cet article : L'article L. 2-1 du même code est abrogé. Exposé sommaire : Les auteurs de l'amendement considèrent que les dérogations tarifaires prévues par cet article et destinées aux gros clients risquent de se répercuter sous forme de hausse tarifaire auprès de petits consommateurs, usagers et PME et d'accroître ainsi ...

Alinéa 2 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que cette volonté de revenir sur la notion de « coût évité » traduit la philosophie de ce texte puisqu'il s'agit de cette manière de permettre à La Poste d'adapter son offre de prestations postales sur celle de ses concurrents comme le suggère l'exposé...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à cet article qui traite des contrats dérogatoires. En effet, s'ils ne souscrivent pas sur le principe à l'instauration de tels contrats, ils regrettent a fortiori que ceux-ci ne prennent plus en compte les coûts évités, ceci dans l'objectif de permettre à La Po...

Alinéa 3 Supprimer la dernière phrase. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à un élargissement des pouvoirs de l'ARCEP. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un a...