Amendements de Jean-Claude Danglot

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : 3° Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « le maire rend compte au conseil municipal de tout changement d’affectation du bien acquis par l’exercice du droit de préemption ». Exposé sommaire : Les auteurs souhaitent par cet amendement sécuriser le changement d'affecta...

Amendement n° 56, alinéa 11 Après les mots : à l'article L. 660-2 et insérer les mots : pouvant garantir que les générations futures pourront disposer des ressources nécessaires à leur alimentation, y compris celles dont on ignore aujourd'hui l'éventuel intérêt futur, ou Exposé sommaire : Il convient de prendre en compte l'ensemble des ob...

Après l'alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les informations concernant les ressources utilisées pour sélectionner la nouvelle doivent être rendues publiques lors de l'enregistrement du certificat d'obtention végétale. Les informations sur toute forme de protection de droit de propriété intellectuelle couvrant une variété, une ressour...

Amendement n° 56, alinéa 6 Après les mots : dans l'intérêt général insérer les mots : pour garantir que les générations futures pourront disposer des ressources nécessaires à leur alimentation, y compris celles dont on ignore aujourd'hui l'éventuel intérêt futur, pour leur intérêt patrimonial, culturel et gastronomique, et Exposé sommaire ...

Alinéa 19, première phrase, de l'amendement n° 57 Après les mots : Les matériels insérer les mots : destinés à être commercialisés en vue d'une exploitation commerciale Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent que les règles relatives à la sélection, la production, la protection, le traitement, la circulation, la distrib...

Alinéa 5 de l'amendement n° 57 Remplacer les mots : plantés ou replantés par les mots : commercialisés en vue d'une exploitation commerciale Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent que les règles relatives à la sélection, la production, la protection, le traitement, la circulation, la distribution, l'entreposage et la c...

Alinéa 7 Après les mots : à l'article L. 660-2 et insérer les mots : pouvant garantir que les générations futures pourront disposer des ressources nécessaires à leur alimentation, y compris celles dont on ignore aujourd'hui l'éventuel intérêt futur, ou Exposé sommaire : Il convient de prendre en compte l'ensemble des objectifs de la conse...

Alinéa 2 Après les mots : intérêt général insérer les mots : pour garantir que les générations futures pourront disposer des ressources nécessaires à leur alimentation, y compris celles dont on ignore aujourd'hui l'éventuel intérêt futur, pour leur intérêt patrimonial, culturel et gastronomique, Exposé sommaire : Il convient de prendre en...

Alinéa 5 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : L'indemnité ne peut dépasser 30 % des montants dus pour la production sous licence de matériel de reproduction. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent limiter les montants des rémunérations afin que la généralisation des cotisations volontaires obligatoires ne ...

Alinéa 4 1° Après les mots : leur propre exploitation insérer les mots : et d’échanger avec d’autres agriculteurs 2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Il est fait mention des échanges au compte de l’exploitation. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent que les échanges de semences de ferme entre agri...

Alinéas 8 et 9 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que les alinéas visés emportent des sanctions trop lourdes pour les agriculteurs.

Alinéa 6 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Selon le règlement CE n° 2100/94 du 27 juillet 1994, la responsabilité de l’application des dispositions adoptées au titre du présent article incombe exclusivement aux titulaires de certificat d'obtention végétale. Elles sont du domaine privé et ne peuvent donc pas relever de la loi, de décret...

Alinéa 4 Remplacer les mots : les espèces énumérées par un décret pris en Conseil d’État par les mots : toutes les espèces Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent élargir la dérogation posée à l'article 13 soit élargie à toutes les espèces végétales.

Alinéa 5 Après les mots : l'agriculteur insérer les mots : qui effectue une sélection conservatrice visant à reproduire les caractères distinctifs et uniquement les caractères distinctifs de la variété protégée ou qui commercialise sa récolte sous la dénomination de la variété protégée Exposé sommaire : Il convient de limiter la protectio...

Rédiger ainsi cet article : Après la section 2 du chapitre III du titre II du livre VI du même code, il est inséré une une section 2 bis ainsi rédigée : « Section 2 bis « Licence implicite en faveur des agriculteurs « Art. L. 623-24-1 - La cession à un agriculteur de matériel de multiplication de la plus basse catégorie entraîne impliciteme...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « …° Soit qu’il concerne une espèce du domaine public existant à l’état naturel, ou résultant des pratiques paysannes traditionnelles ou endémiques. » Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent que le fait que la variété préexiste entraine la nullité du certificat d’obtention...

Alinéa 8 Après les mots : ou multiplication insérer les mots : sous forme de variété fixée conservant l'ensemble des caractères distinctifs Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent garantir l'application du principe de l'exception de sélection.

Après l’article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 623-13 du même code ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, le mot : « vingt-cinq » est remplacer par le mot : « vingt »; 2° Au second alinéa, le mot : « trente » est remplacé par le mot : « vingt-cinq ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent ...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « Les semences de ferme multipliées en pollinisation libre sans sélection conservatrice en vue d'une adaptation locale et dont la récolte est commercialisée sans utilisation de la dénomination protégée n'appartiennent pas à une variété essentiellement dérivée. » Exposé sommaire : Les auteurs...

Alinéas 3 à 5 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Les alinéas 3 à 5 de l’article 3 renforcent l’étendue des droits de l’obtenteur. Se faisant les critères évoqués restent souvent flous ou trop favorable à l’extension du certificat d’obtention présentant ainsi le risque d’introduire une insécurité juridique et une mainmise inacceptable d...