Développement de la concurrence au service des consommateurs

Nous abordons ici la question des prix rémunérateurs, qui se distinguent des prix minimum dans la mesure où ils doivent permettre aux producteurs non plus seulement de survivre mais de vivre de leurs productions. Prenons un exemple concret pour éclairer nos débats : malgré une faible récolte tant française qu'internationale, un taux de change ...

Lors de l'examen, en juin 2005, du projet de loi en faveur des PME, le débat dans notre Haute Assemblée avait permis de moraliser la pratique des enchères inversées en les réglementant. Leur utilisation a été proscrite pour les produits agricoles visés au premier alinéa de l'article L. 441-2-1 du code du commerce ainsi que pour les produits al...

L'article 5 bis, issu d'un amendement déposé par la commission des lois de l'Assemblée nationale, ne fait que tirer les conséquences de l'article 54 de la loi du 9 mars 2004, dite loi Perben II. L'article 54 de la loi de 2004 a supprimé le caractère spécial de la responsabilité des personnes morales, lequel prévoyait qu'une personne mor...

Monsieur le secrétaire d'État, « Développement de la concurrence au service des consommateurs », tel est le titre, plutôt paradoxal, que vous avez choisi pour ce texte. À dire vrai, le concept est audacieux, car il faudrait déjà que la concurrence ait permis, ces dernières années, de peser en faveur des consommateurs sur le processus de fixati...

Une des conséquences de la politique de libéralisation du secteur énergétique a été l'envolée des factures des professionnels, ce qui a mis en péril la pérennité d'un certain nombre de petites et moyennes entreprises. Face à ce constat, vous avez persisté en programmant la fin des tarifs réglementés pour l'ensemble des consommateurs. Ce faisan...

Nous souhaitons, par cet amendement, alerter le Gouvernement sur la hausse vertigineuse des tarifs de l'énergie pour les ménages et la nécessité d'organiser une baisse des prix dans ce secteur. En effet, alors que l'augmentation des bénéfices d'EDF et de GDF est substantielle, ces entreprises continuent de demander des hausses de tarifs. D'ail...

De manière plutôt regrettable, une certaine tension existe dans notre pays sur les questions de coût des services publics de l'eau et de l'assainissement. Cette tension est largement entretenue par les pratiques assez peu transparentes des compagnies fermières puisqu'elles constituent elles-mêmes des groupes intégrés susceptibles de mettre en ...

Les députés ont voté, contre l'avis du Gouvernement et de la commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale, un amendement instaurant la gratuité du temps d'attente des appels vers les numéros surtaxés. Grâce à ce texte inséré dans le projet de loi pour le développement de la concurrence au service des consommateurs, ceux qui vou...

Cet amendement, qui a pour objet la baisse de la TVA, est assez nettement emblématique des mesures attendues par les Français pour ce qui est du pouvoir d'achat. Je tiens à rappeler que la hausse des prix, notamment sur de nombreux produits, qui remet en question une part des indicateurs gouvernementaux, montre que le pouvoir d'achat des ménag...

Il est très difficile pour le consommateur de connaître, en termes quantitatif et qualitatif, sa consommation réelle de services téléphoniques mobiles. Par exemple, sur quelle tranche horaire appelle-t-il le plus ? Vers quels numéros ? Si celui-ci ne consomme pas l'ensemble de son forfait, quel est pour lui le coût moyen à la minute de ses comm...

Cet amendement concerne la Commission de régulation de l'énergie. Cette instance est chargée de vérifier la bonne application des règles de la concurrence et donne notamment un avis sur les tarifs réglementés de l'électricité et du gaz. Pourtant, et en dépit de ses pouvoirs exorbitants, elle continue d'échapper à tout contrôle démocratique. E...

Par cet amendement, nous demandons la suppression du dispositif de défiscalisation des heures supplémentaires, instauré par la loi du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat Ce dispositif cumule les inconvénients : il ne permet pas aux salariés d'effectuer un choix autonome, il est difficile à mettre en oeuvre et i...

L'article 1er du projet de loi modifie le code de commerce et procède à une nouvelle définition du seuil de revente à perte autorisant la prise en compte intégrale des avantages financiers résultant de la coopération commerciale. Autrement dit, cet article prévoit le passage au système du « triple net ». Les différentes réformes concernant la ...