Interventions de Jean-Claude Danglot

La dernière phrase de l’alinéa 3 de l’article 14 oblige le prestataire du service universel postal à transmettre à l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes toutes les informations permettant de contrôler son respect des diverses obligations induites par le service universel. Les membres du groupe CRC-SPG demanden...

L’organisation du service public postal a été fixée par le législateur à l'échelle nationale et confiée à une seule entreprise, La Poste. Aujourd’hui, le projet de loi prévoit de retirer à La Poste son caractère de service public national, confirmé par le Conseil constitutionnel en août 2004, en désignant le groupe comme simple prestataire du ...

Mes collègues et moi-même avons dit et expliqué notre opposition à l’ouverture à la concurrence. Nous avons, en contrepartie, fait des propositions concrètes qui ont toutes été rejetées. Mes chers collègues, vous le savez, les Françaises et les Français ne sont pas dupes et ont compris le tour de passe-passe que votre majorité a opéré pour Gaz...

… entreprises privatisées alors que le Président de la République avait juré qu’elles ne le seraient jamais !

En clair, votre objectif est le même ! Pour autant, nous n’allons pas baisser les bras : le combat est loin d’être terminé et nous savons que la majorité de nos concitoyens nous soutient. Tenez en compte, mesdames, messieurs de la majorité ! Oui, la suppression du monopole est certaine si l’on envisage les conséquences de l’ouverture totale à...

Vous savez tout !

En 2005, à l’Assemblée nationale, lors des débats sur le projet de loi relatif à la régulation des activités postales, M. Estrosi avait déposé un amendement autorisant les prestataires privés à assurer les envois recommandés dans le cadre de procédures administratives ou juridictionnelles. Bien que la commission ait rejeté cet amendement, le Go...

Ces amendements ont été défendus.

L’article L. 5-1 du code des postes et des communications électroniques dispose que l’ARCEP est chargée de délivrer l’autorisation demandée par les prestataires. Cette autorisation, délivrée pour une durée de dix ans, est renouvelable et non cessible. Compte tenu de l’esprit, ou plutôt de la philosophie, qui préside à ce projet de loi, chacun ...

Les sénateurs du groupe CRC-SPG sont opposés à la mise en place d'une autorité de régulation dont la première des missions est de favoriser l'arrivée de nouveaux entrants. Ils considèrent que ces dispositions confèrent à l'autorité de régulation un pouvoir exorbitant en matière de politique tarifaire et d'orientation quant aux normes qualitativ...

Nous souhaitons que l'ARCEP ne se voie pas confier un pouvoir de décision au sujet de l'encadrement pluriannuel des tarifs de prestation du service universel. D'autre part, nous souhaitons que le ministre chargé de La Poste ait une certaine responsabilité à l’égard de la fixation de ces tarifs, afin, notamment, d’en prévenir les hausses.

Le 20 mai 2005, l’Autorité de régulation des télécommunications, l’ART, est devenue l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, afin que ses compétences puissent être étendues à La Poste. L’argument essentiel qui a présidé à la création d’un tel organisme est que l’État ne peut être juge et partie pour faire respect...

Il est défendu, madame la présidente.

Nous avons déjà dit combien nous étions sceptiques sur la réalité de l’équilibre du contrôle que peut exercer l’ARCEP sur les pratiques commerciales de l’opérateur historique et des prestataires privés. Grâce à son expertise économique et comptable du secteur, elle a aussi pour mission de prévenir les éventuels contentieux tarifaires qui pourr...

Il est défendu, madame la présidente.

Il est défendu, madame la présidente.

Oui, madame la présidente.

Il s’agit d’un amendement de conséquence de ce que nous avons défendu. Il en va de même des amendements n° 172, 171, 170 et 169.

Les amendements n° 168, 166, 165, 164 et 163 sont des amendements de repli.

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous nous opposons à la transformation de La Poste en société anonyme au 1er janvier 2010. Vous avez voulu nous faire croire que ce changement de statut nous était imposé par l’Europe. Nous vous avons démontré que rien n’oblige la France à privatiser l’exploitant public La Poste....