Questions écrites de Jean-Claude Danglot

Droit des Français d'engager une procédure en justice à l'étranger

M. Jean-Claude Danglot interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur l'application des lois en vigueur interdisant aux citoyens français d'engager une action en justice à l'étranger. L'article 1er bis de la loi n° 68-678 du 26 juillet 1968, introduit par la loi n° 80-538 du 16 juillet 1980, interdit littéralement à toute personne de demander, de rechercher ou d...

Délocalisation de la production de moteurs Renault au détriment de la Française de mécanique de Douvrin (62)

M. Jean-Claude Danglot attire l'attention de M. le ministre chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique sur le fait que, au moment même où une mission d'information du Sénat réalisait un important travail pour tenter de lutter contre la désindustrialisation de nos territoires, Carlos Ghosn, PDG de Renault, annonçait sa décision de délocaliser la production de ses deux nouvea...

Remise en cause de la gratuité des soins des affiliés à la sécurité sociale minière

M. Jean-Claude Danglot interroge Mme la ministre de la santé et des sports sur les graves conséquences qu'induit pour le régime minier la suppression du b) du 2° de l'article 2 du décret n° 2009-1787 du 31 décembre 2009 et donc de la gratuité des soins pour les mineurs retraités et les ayants droit concernant les transports en ambulance, les cures thermales, les prises en charge de certaines d...

Prix des aliments peu transformés

M. Jean-Claude Danglot attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la question du prix des aliments peu transformés. L'association UFC-Que Choisir de l'Artois, militant dans son département du Pas-de-Calais, vient de mener une enquête sur les prix des aliments peu transformés, dont la matière agricole constitue une part prépondérante. Le résulta...

Financement du Louvre-Lens

M. Jean-Claude Danglot interroge M. le ministre de la culture et de la communication sur le financement de l'antenne du musée du Louvre à Lens. Les élus et les populations concernés sont unanimes pour souligner l'importance que revêtira l'implantation de ce musée national pour l'avenir de leur territoire. Toutefois, le problème du financement du Louvre-Lens reste posé. Le coût de l'investissem...

Avenir et missions des directions départementales de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et des directions régionales de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DRCCRF)

M. Jean-Claude Danglot appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'organisation administrative de la surveillance et du contrôle du marché. La circulaire du Premier ministre du 31 décembre 2008 relative à l'organisation départementale de l'État, prise dans le cadre de la RGPP, bouleverse l'architecture administrative de la concurrence et de la rép...

Pratiques abusives dans le démarchage à domicile

M. Jean-Claude Danglot attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les abus constatés dans certaines méthodes de démarchage à domicile. À titre d'exemple, le maire d'Houdain, dans le Pas-de-Calais, a dû prendre un arrêté municipal visant à bannir de son territoire des commerciaux qui se présentaient comme des agents EDF afin d'inciter les habitants d...

Augmentation des pensions de retraite dès le 1er janvier

M. Jean-Claude Danglot attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur la situation des fonctionnaires retraités. Cinq associations constituant le pôle des retraités de la fonction publique, qui compte 260000 adhérents, réclament une valorisation des pensions de retraite avec effet rétroactif au 1er janvier 2009. La perte de pouvoir d'achat s'amplifie pour ces...

Avenir du centre hospitalier de Lens

M. Jean-Claude Danglot attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur l'avenir du centre hospitalier de Lens. Cet établissement est situé au cœur de l'ex-bassin minier du Pas-de-Calais qui connaît un taux de mortalité supérieur de 35% à la moyenne nationale. Il emploie actuellement 2 600 salariés, dont une centaine de médecins, et com...