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Les interventions de Jean-Claude Etienne sur ce dossier
1 amendement trouvé
04/12/2009 — Amendement N° II-231 rectifié au texte N° 20092010-100 - Après l'article 50 (Retiré)
MM. de Montgolfier, Gilles, Mlle Joissains, MM. J.C. Gaudin, Etienne, Mme Rozier, M. P. Dominati
Après l'article 50, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après le premier alinéa du 2° de l'article 1467 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La fraction de recettes mentionnée à l'alinéa précédent est fixée à 4 % en 2011, 2 % en 2012 et disparaît à compter de 2013. » II. - La perte de recettes r...
