Interventions en hémicycle de Jean-Claude Frécon

Les collectivités territoriales ont-elles eu droit à de tels allégements de charges ?

Il ne faut donc pas s'étonner si elles ne peuvent pas absorber toutes ces dépenses supplémentaires.

Le développement des services publics locaux fait aussi partie des compétences nouvelles mises à la charge des collectivités locales. Permettez-moi de faire remarquer en cet instant que certains articles de presse, certaines déclarations, qui se sont fait l'écho d'un côté d'un Etat vertueux et de l'autre de collectivités locales laxistes, ont ...

Face à cette situation, quelles réponses peut-on apporter ? M. le rapporteur général du budget a cité, dans son rapport d'information, le document établi par MM. Christian Saint-Etienne et Jacques Le Cacheux dans le cadre du Conseil d'analyse économique, le CAE. Ces deux experts, dont, chacun le sait ici, les orientations politiques respectiv...

Ce chiffre provient-il de simulations que vous auriez faites mais dont nous ne disposons pas encore, ou bien d'une évaluation très grossière sur l'exactitude de laquelle on peut émettre des doutes ? Monsieur le ministre, avec cette mesure de plafonnement de la taxe professionnelle, vous choisissez d'affaiblir considérablement l'attrait de l'in...

Mais la loi Chevènement a été appliquée et amplifiée par les gouvernements suivants ! Or, maintenant, c'est l'inverse : vous tapez sur l'intercommunalité à TPU ! Ce n'est pas très cohérent ! Permettez-moi de vous dire, monsieur le ministre, même si cela peut vous paraître anecdotique ou insignifiant, que vous alimentez ainsi la course à l'augm...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, le projet de budget du Conseil économique et social - renouvelé voilà tout juste trois mois -s'inscrit dans la continuité de celui de l'année passée. En augmentation de 0, 5 %, il s'élève à 33 millions d'euros. Il n'offre guère de marges de manoeuvre, l'essentiel étant ...

Le Gouvernement n'a pas répondu favorablement à la demande exprimée par le Conseil économique et social d'un rattachement à la mission intitulée « Pouvoirs publics », suivant en cela les arguments du Parlement. Cette assemblée n'émanant pas, en effet, du suffrage universel, elle ne peut donc être assimilée aux assemblées parlementaires. En outr...

... mais aussi protégés de tout risque de virement d'un programme à un autre, parce que rassemblés dans le seul programme d'une mission. En revanche, ce choix gouvernemental ne peut satisfaire pleinement le Parlement. La notion même de mission monoprogramme « malmène » quelque peu l'esprit et la lettre de la loi organique relative aux lois de ...

Outre qu'elle est contraire à l'article 7, précisant qu'une mission comprend un ensemble de programmes, elle limite sérieusement le pouvoir d'amendement du Parlement, pouvoir que la loi organique relative aux lois de finances vise, au contraire, à élargir.

Tout redéploiement de crédits d'un programme à un autre lui étant impossible, le Parlement ne pourrait exercer son pouvoir que dans le sens d'une diminution des crédits, ce qui, a priori, ne risque guère de se produire. Enfin, il est incontestable que l'absence d'indicateurs de performance déroge à la règle. Sur ce point, efforçons-nou...

Tout d'abord, afin de répondre à la demande de M. le rapporteur général et de M. le ministre, nous essaierons d'être brefs en exposant nos propositions. D'ailleurs, si nous avons bien compris leurs propos, nous ne pouvons pas espérer changer grand-chose cette année. On nous a tout de même indiqué qu'il existait une « clause de revoyure », et il...

Monsieur le président, comme je l'avais laissé entendre tout à l'heure dans mon intervention, et les déclarations préliminaires de M. le ministre et M. le rapporteur général ayant été confirmées, je retire mon amendement. Je souhaite simplement que nos propositions, nos pistes de réflexion, puissent être prises en compte au moment de la « revo...

Nous pouvons reprendre à notre compte un certain nombre des points qui viennent d'être développés par M. Jean François-Poncet et qui sont marqués au coin du bon sens. Votre projet, monsieur le ministre, n'améliore pas de façon significative la péréquation entre les départements, et il a même des effets contraires pour certains d'entre eux. Au ...

Le passage du potentiel financier au potentiel fiscal engendre un certain nombre d'anomalies : ainsi, les départements de Corse sont désormais assimilés à des départements nantis !

Au-delà, cette réforme entraîne un tassement fictif des écarts de richesse entre les départements. Lorsque l'on examine les résultats de la simulation concernant la DFM « nouvelle formule » pour les soixante-quatre départements éligibles, on ne peut que constater des aberrations. Par exemple, ce sont les départements ruraux aux ressources les ...

Cet amendement est sous-tendu par la même préoccupation que le précédent, mais il s'agit ici d'appeler l'attention sur le transfert aux départements de la gestion du RMI et du RMA, le revenu minimum d'insertion et le revenu minimum d'activité. Comme l'a souligné tout à l'heure M. François-Poncet, cela entraînera des dépenses nouvelles très lou...

Cet amendement constitue en quelque sorte une synthèse de nos deux amendements précédents.

Nous pensons que l'élargissement de l'éligibilité à la dotation de fonctionnement minimale aux soixante-quatre départements non urbains entraînera une dispersion des crédits. Cette évolution, présentée comme un « rattrapage », ne doit en aucun cas intervenir au détriment des départements anciennement éligibles à la DFM, sauf à revenir sur le pr...

J'ai entendu l'appel du Gouvernement et de la commission des finances. Mais M. Marc, au nom de qui j'ai défendu cet amendement, m'a demandé de soumettre ce dernier au vote du Sénat. Je ne peux donc le retirer.