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Les amendements de Jean-Claude Gaudin pour ce dossier
3 interventions trouvées.
Le Conseil constitutionnel a communiqué au Sénat, par courriers en date des 22 et 29 décembre 2016, les textes de décisions statuant sur la conformité à la Constitution : - de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 ; - de la loi de finances rectificative pour 2016 ; - et de la loi de finances pour 2017. Acte est donné de ces...
Le Conseil constitutionnel a communiqué au Sénat, par courriers en date du 3 juin 2016, deux décisions relatives, respectivement, à une question prioritaire de constitutionnalité et à la répartition des compétences entre l’État et les collectivités d’outre-mer, portant sur : - les règles de formation, de composition et de délibération de la co...
Par lettre en date du 22 mai 2015, M. le président du Conseil constitutionnel a communiqué à M. le président du Sénat une décision rendue le même jour par laquelle le Conseil constitutionnel a rejeté une requête concernant les opérations électorales auxquelles il a été procédé, le 28 septembre 2014, pour l’élection d’un sénateur dans le départe...
