Petites et moyennes entreprises

L'ordre du jour appelle la discussion des conclusions du rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi en faveur des petites et moyennes entreprises (n° 473). Dans la discussion générale, la parole est à M. le rapporteur.

Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ?... La discussion générale est close. Nous passons à la discussion du texte élaboré par la commission mixte paritaire. Je rappelle que, en application de l'article 42, alinéa 12, du règlement, d'une part, aucun amendement n'est recevable, sauf accord du Gouvernement ; d'autre pa...

L'amendement n° 2, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Dans le texte proposé par cet article pour l'article 1387-1 du code civil, supprimer les mots : , en veillant en ce cas à préserver l'intérêt des tiers qu'il informe, La parole est à M. le ministre.

Monsieur Hyest, ainsi que vous l'avez vous-même rappelé, en vertu de l'article 42, alinéa 12, du règlement, cet amendement ne sera recevable que s'il reçoit l'accord du Gouvernement. Je vous interroge donc à ce sujet, monsieur le ministre.

L'amendement n° 3, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Rédiger comme suit le second alinéa du texte proposé par le II de cet article pour remplacer le deuxième alinéa de l'article L. 127-1 du code du travail : « Sauf si elles relèvent du titre II du livre V du code rural, les sociétés coopératives existantes ont également la fac...

L'amendement n° 1, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Remplacer le premier alinéa de cet article par deux alinéas ainsi rédigés : I. Au dernier alinéa (7°) du I de l'article L. 442-6 du code de commerce, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « huitième ». II. Le I de cet article est complété par un 8° ainsi rédigé : ...

Personne ne demande plus la parole sur l'un des articles du texte issu des travaux de la commission mixte paritaire ? ...

Avant de mettre aux voix l'ensemble du projet de loi, je donne la parole est à M. Jean Boyer, pour explication de vote.

Personne ne demande plus la parole ?... Conformément à l'article 42, alinéa 12, du règlement, je mets aux voix l'ensemble du projet de loi, dans la rédaction résultant du texte élaboré par la commission mixte paritaire, modifié par les amendements du Gouvernement, qui ont été précédemment adoptés par le Sénat.

L'ordre du jour appelle la suite de la discussion, après déclaration d'urgence, du projet de loi en faveur des petites et moyennes entreprises (nos 297, 333, 362, 363, 364). La parole est à M. le ministre.

Monsieur le ministre, la Haute-Assemblée, par ses applaudissements unanimes, s'associe à la protestation du Gouvernement. Mes chers collègues, je rappelle que, dans la discussion des articles du projet de loi en faveur des petites et moyennes entreprises, nous en sommes parvenus aux amendements portant article additionnel après l'article 8.

Je suis saisi de deux amendements identiques. L'amendement n° 119 rectifié bis est présenté par MM. Poniatowski, Mortemousque, Braye, Carle et Hérisson, Mme Lamure, MM. Revet, Faure, Barraux, Leroy, Beaumont, Texier, Fouché, Murat et Vasselle, Mme Desmarescaux et MM. Bertaud et de Richemont. L'amendement n° 351 est présenté par MM. R...

L'amendement n° 351 n'est pas soutenu. Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 119 rectifié bis ?

L'amendement n° 13, présenté par M. Cornu, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé : Rédiger comme suit la première phrase du second alinéa du texte proposé par le 2° du IV de cet article pour remplacer le second alinéa de l'article L. 313-7 du code monétaire et financier : Dans les cas où l'approbation des assembl...

TITRE III LE CONJOINT COLLABORATEUR ET LES NOUVELLES FORMES D'ACTIVITE Je rappelle que, hier, au cours de sa séance de nuit, le Sénat a ordonné la priorité de l'examen de l'article 23 avant celui de l'article 10.

Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune. Les trois premiers sont identiques. L'amendement n° 44 est présenté par M. Cornu, au nom de la commission des affaires économiques. L'amendement n° 173 est présenté par M. Cambon, au nom de la commission des lois. L'amendement n° 197 est présenté par M. C. Gaudin ...

L'amendement n° 332 rectifié bis, présenté par MM. Longuet, Adnot et Zocchetto, est ainsi libellé : Compléter la première phrase du II de cet article par les mots : ainsi que d'activités libérales au sens de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statu...

Je suis saisi de deux amendements identiques. L'amendement n° 14 est présenté par M. Cornu, au nom de la commission des affaires économiques. L'amendement n° 157 est présenté par M. Cambon, au nom de la commission des lois. Ces deux amendements sont ainsi libellés : Dans le II du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 121-...

L'amendement n° 336 rectifié bis, présenté par MM. Longuet, Adnot et Zocchetto, est ainsi libellé : Dans le II du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 121-4 du code de commerce, après les mots : d'une société civile artisanale à responsabilité limitée, insérer les mots : d'une société civile professionnelle, L...

L'amendement n° 336 rectifié bis est retiré. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune. L'amendement n° 15, présenté par M. Cornu, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé : Compléter le II du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 121-4 du code de commerce ...