Prévention de la délinquance

L'ordre du jour appelle la discussion en deuxième lecture du projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, relatif à la prévention de la délinquance (nos 102 et 132). Dans la discussion générale, la parole est à M. le ministre délégué.

J'indique au Sénat que, compte tenu de l'organisation du débat décidée par la conférence des présidents, les temps de parole dont disposent les groupes pour cette discussion sont les suivants : Groupe Union pour un mouvement populaire, 47 minutes ; Groupe socialiste, 32 minutes ; Groupe Union centriste-UDF, 14 minutes ; Groupe communiste ré...

M. le président. Monsieur Peyronnet, vous ne pouvez pas à la fois demander à M. le ministre de l'intérieur d'être présent aujourd'hui et exiger tous les jours qu'il démissionne de sa charge !

Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ?... La discussion générale est close. La parole est à M. le ministre délégué.

Je suis saisi, par Mmes Assassi, Borvo Cohen-Seat, Mathon-Poinat et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, d'une motion n° 45, tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité. Cette motion est ainsi rédigée : En application de l'article 44, alinéa 2, du règlement, le Sénat déclare irrecevable le projet de loi, modifié par l'A...

Je mets aux voix la motion n° 45, tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité. Je rappelle que l'adoption de cette motion entraînerait le rejet du projet de loi.

Je suis saisi, par MM. Sueur, Peyronnet, Godefroy et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, d'une motion n° 35, tendant à opposer la question préalable. Cette motion est ainsi rédigée : En application de l'article 44, alinéa 3 du règlement, le Sénat décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de...

Je mets aux voix la motion n° 35, tendant à opposer la question préalable. Je rappelle que l'adoption de cette motion entraînerait le rejet du projet de loi.

Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures quarante-cinq. La séance est suspendue.

L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi relatif à la prévention de la délinquance (nos 433, 476, 477). Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus à l'article 8.

Sur l'article 8, je suis saisi de six amendements faisant l'objet d'une discussion commune. Les trois premiers sont identiques. L'amendement n° 116 rectifié est présenté par Mme Gourault, M. Détraigne, Mme Létard et les membres du groupe Union centriste - UDF. L'amendement n°187 est présenté par Mmes Assassi, Borvo Cohen-Seat, Mathon-Poinat ...

L'amendement n° 137 rectifié, présenté par MM. Hérisson, Jarlier, Girod et Houel, est ainsi libellé : Au début du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 2212-2-1 du code général des collectivités territoriales, ajouter les mots : Dans le respect de la compétence des services de la justice et de la police judiciaire...

L'amendement n° 18, présenté par M. Lecerf, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé : Dans le second alinéa du texte proposé par cet article pour insérer un article L. 2212-2-1 dans le code général des collectivités territoriales, remplacer les mots : dans la mesure du possible par les mots : sauf impossibilité La parole est à ...

L'amendement n° 18 est assorti d'un sous-amendement n° 330, présenté par M. Détraigne, et ainsi libellé : Complétez le texte de l'amendement n° 18 par les mots : en présence de ses parents, de ses représentants légaux ou d'une personne exerçant une responsabilité éducative à l'égard de ce mineur. La parole est à M. Yves Détraigne.

L'amendement n° 303, présenté par MM. Gournac et Carle, est ainsi libellé : Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 2212-2-1 du code général des collectivités territoriales par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le maire procède à un rappel à l'ordre, il en informe le procureur de la République. » La parole est à M. Jean...

Le sous-amendement n° 330 est retiré. Je suis donc saisi d'un amendement n° 18 rectifié, présenté par M. Lecerf, au nom de la commission des lois, et ainsi libellé : Après le mot : « intervient, », rédiger comme suit la fin du second alinéa du texte proposé par cet article pour insérer un article L. 2212-2-1 dans le code général des collectiv...

Je mets aux voix les amendements identiques n° 187 et 255. Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe socialiste. Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 227 : Le Sénat n'a pas adopté. Monsieur Houel, l'amendement n° 137 rectifié est-il maintenu ?

L'amendement n° 303 est retiré. Je mets aux voix l'article 8, modifié. Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe socialiste. Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

L'amendement n° 296 rectifié bis, présenté par MM. Milon et Guené, est ainsi libellé : Après l'article 8, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 2213-24 du même code, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé : « Art. L. ... - Le maire peut, par arrêté motivé, interdire de rien jeter qui puis...