Renforcement des avantages fiscaux au profit des pme

L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi visant à renforcer l’efficacité de la réduction d’impôt de solidarité sur la fortune au profit de la consolidation du capital des petites et moyennes entreprises, présentée par M. Jean Arthuis (UC) (proposition n° 398, texte de la commission n° 470, rapport n° 469). Dans la discuss...

Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ?… La discussion générale est close. Nous passons à la discussion du texte élaboré par la commission des finances. PROPOSITION DE LOI VISANT À RENFORCER L'EFFICACITÉ DES AVANTAGES FISCAUX AU PROFIT DE LA CONSOLIDATION DU CAPITAL DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES

Je suis saisi de huit amendements faisant l'objet d'une discussion commune. L'amendement n° 8, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé : Rédiger comme suit cet article : L'article 885-0 V bis du code général des impô...

L'amendement n° 2 rectifié, présenté par M. Adnot, Mme Desmarescaux et MM. Retailleau, Türk et Darniche, est ainsi libellé : Après le 1° de cet article, insérer deux alinéas ainsi rédigés : ... ° Le premier alinéa du 3 du I est ainsi rédigé : « Le redevable peut imputer sur l'impôt de solidarité sur la fortune, dans la limite de 50 000 euros...

L'amendement n° 3 rectifié, présenté par M. Adnot, Mme Desmarescaux et MM. Retailleau, Türk et Darniche, est ainsi libellé : Avant le 1° bis de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Le d du 3 du I est complété par les mots : « ou une personne morale contrôlée au sens de l'article L. 233-16 du code de commerce par des organ...

L'amendement n° 1 rectifié, présenté par M. de Montgolfier, est ainsi libellé : Avant le 1° bis de cet article, insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...° Après le e du 3 du I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « f) La société communique à chaque investisseur, avant la souscription de ses titres, un document d'information précisan...

L'amendement n° 4 rectifié bis, présenté par M. Adnot, Mme Desmarescaux et MM. Retailleau, Türk et Darniche, est ainsi libellé : I. - Compléter le 1° bis de cet article par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque l'administration établit qu'une société visée au présent 3 a commis un abus de droit par fraude à la loi, les conséquences...

L'amendement n° 7 rectifié, présenté par M. Adnot, Mme Desmarescaux et MM. Retailleau, Türk et Darniche, est ainsi libellé : I. - Avant le a du 2° de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé : ...) Dans les première et seconde phrases du premier alinéa et dans le c, après les mots : « titres reçus en contrepartie de souscriptions au capita...

L'amendement n° 13 rectifié, présenté par MM. de Montgolfier et Arthuis, est ainsi libellé : Rédiger comme suit la deuxième phrase du a du 2° de cet article : Ce pourcentage doit être atteint à hauteur de 50 % au moins au plus tard six mois à compter de la date de clôture de la période de souscription fixée dans le prospectus complet du fonds...

L'amendement n° 5 rectifié, présenté par M. Adnot, Mme Desmarescaux et MM. Retailleau, Türk et Darniche, est ainsi libellé : I. - Après le a du 2° de cet article, insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...) Après le c, il est inséré un d ainsi rédigé : « d) Pour les fonds constitués à compter de l'entrée en vigueur de la loi n°… du … visant à ...

Il s’agit donc de l’amendement n° 2 rectifié bis. Vous avez la parole pour le présenter, mon cher collègue.

L'amendement n° 7 rectifié est retiré. La parole est à M. Philippe Adnot, pour explication de vote sur l'amendement n° 13 rectifié.

En conséquence, l'amendement n° 5 rectifié n'a plus d'objet. Je mets aux voix l'article 1er, modifié.

L'amendement n° 6 rectifié, présenté par M. Adnot, Mme Desmarescaux et MM. Retailleau, Türk et Darniche, est ainsi libellé : Après l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I.- Après l'article 885-0 V bis A du code général des impôts, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. ... – Au-delà du plafond men...

Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune. L'amendement n° 9, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche, est ainsi libellé : Rédiger comme suit cet article : Les articles 885 I bis à 885 I quater d...

L'amendement n° 14, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission, est ainsi libellé : Rédiger comme suit cet article : I. - L'article 199 terdecies-0 A du même code est ainsi modifié : 1° Le 1 du VI est complété par un c ainsi rédigé : « c. Par dérogation aux dispositions du dernier alinéa du I de l'article L. 214-4...

L'amendement n° 15, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission, est ainsi libellé : Après l'article 1er bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le dernier alinéa de l'article 1763 C du code général des impôts est ainsi modifié : 1° La première phrase est ainsi rédigée : « Lorsque l'administration établit qu'un...

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l'article 1er bis.

L'amendement n° 11, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé : Avant l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le dernier alinéa de l'article 885 A du code général des impôts est remplacé par deux alinéa...

L'amendement n° 12, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé : Rédiger comme suit l'intitulé de la proposition de loi : Proposition de loi visant à renforcer l'efficacité sociale de l'impôt de solidarité sur la fortune