Contrôleur général des lieux de privation de liberté

L'amendement n° 29, présenté par Mme Boumediene-Thiery, Blandin et Voynet et MM. Desessard et Muller est ainsi libellé : Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : Les contrôleurs sont indépendants et exercent leur mission dans les conditions fixées par le troisième alinéa de l'article 2. La parole est à Mme Alima Boumediene-Thiery.

Nous reprenons la discussion du projet de loi instituant un contrôleur général des lieux de privation de liberté. Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus à l'article 4.

L'amendement n° 86, présenté par Mme Assassi, Mathon-Poinat, Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen est ainsi libellé : Rédiger ainsi le début de cet article : Le contrôleur général des lieux de privation de liberté, ses collaborateurs et les contrôleurs sont astreints La parole est à Mme Éliane Assassi.

Je suis saisi de deux amendements identiques. L'amendement n° 7 est présenté par M. Hyest, au nom de la commission. L'amendement n° 87 est présenté par Mme Assassi, Mathon-Poinat, Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen. Ces deux amendements sont ainsi libellés : Compléter cet article par un alinéa ainsi ...

L'amendement n° 88, présenté par Mme Assassi, Mathon-Poinat, Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen est ainsi libellé : Dans le premier alinéa de cet article, remplacer les mots : ainsi que toute personne morale s'étant donnée pour objet le respect des droits fondamentaux par les mots : ou morale La par...

L'amendement n° 88 est retiré. L'amendement n° 30 rectifié, présenté par Mme Boumediene-Thiery, Blandin et Voynet et MM. Desessard et Muller est ainsi libellé : Après le premier alinéa de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé : Aucun contrôle ni aucune restriction ne peut être exercé par les autorités responsables des lieux de privatio...

L'amendement n° 30 rectifié est retiré. L'amendement n° 8, présenté par M. Hyest au nom de la commission est ainsi libellé : Compléter le dernier alinéa de cet article par une phrase ainsi rédigée : Il peut en outre être saisi par le Médiateur de la République, le Défenseur des enfants, le président de la Commission nationale de la déontolog...

L'amendement n° 9, présenté par M. Hyest au nom de la commission est ainsi libellé : Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans la première phrase du quatrième alinéa de l'article 4 de la loi n° 2000-494 du 6 juin 2000 portant création d'une commission nationale de déontologie de la sécurité, après les mots : « prés...

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 5. Les deux amendements suivants sont présentés par M. Détraigne et les membres du groupe Union centriste - UDF. L'amendement n° 56 est ainsi libellé : Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 1er de la loi...

L'amendement n° 90, présenté par Mme Assassi, Mathon-Poinat, Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen est ainsi libellé : Compléter le premier alinéa de cet article par les mots : ainsi que tous les équipements et installations les composant. Il peut être accompagné de ses collaborateurs. La parole est à Mm...

L'amendement n° 10, présenté par M. Hyest, au nom de la commission est ainsi libellé : Compléter le premier alinéa de cet article par une phrase ainsi rédigée : Il peut aussi visiter, dans les mêmes conditions, tout établissement de santé habilité à recevoir des patients hospitalisés sans leur consentement visé à l'article L. 3222-1 du code d...

Je suis saisi de onze amendements faisant l'objet d'une discussion commune. L'amendement n° 52, présenté par M. Détraigne et les membres du groupe Union centriste - UDF est ainsi libellé : Supprimer les deuxième et troisième alinéas de cet article. La parole est à M. Yves Détraigne.

L'amendement n° 20, présenté par MM. Lecerf et Portelli, est ainsi libellé : Supprimer le deuxième alinéa de cet article. La parole est à M. Jean-René Lecerf.

L'amendement n° 20 est retiré. L'amendement n° 36, présenté par Mmes Boumediene-Thiery, Blandin et Voynet et MM. Desessard et Muller, est ainsi libellé : I. Supprimer le deuxième alinéa de cet article. II. Au début du troisième alinéa de cet article, remplacer les mots : Ces autorités par les mots : Les autorités responsables du lieu de p...

L'amendement n° 64, présenté par MM. C. Gautier, Badinter, Mermaz, Sueur, Yung et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé : I. - Rédiger comme suit le deuxième alinéa de cet article : Le contrôleur général des lieux de privation de liberté et les contrôleurs peuvent visiter à tout moment les lieux de priva...

L'amendement n° 91, présenté par Mmes Assassi, Mathon-Poinat, Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe communiste républicain et citoyen est ainsi libellé : Rédiger ainsi le deuxième alinéa de cet article : Les autorités responsables du lieu de privation de liberté doivent prendre toutes les mesures pour faciliter la tâche du contrôleur géné...

L'amendement n° 66, présenté par MM. C. Gautier, Badinter, Mermaz, Sueur et Yung, Mme Boumediene-Thiery et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé : Dans la première phrase du deuxième alinéa de cet article, après les mots : le contrôleur général informe insérer les mots : par tout moyen La parole est à...

L'amendement n° 65, présenté par MM. C. Gautier, Badinter, Mermaz, Sueur et Yung, Mme Boumediene-Thiery et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé : Après les mots : sans préavis Supprimer la fin de la deuxième phrase du deuxième alinéa de cet article La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.

Les trois amendements suivants sont identiques. L'amendement n° 21 est présenté par MM. Lecerf et Portelli. L'amendement n° 67 est présenté par MM. C. Gautier, Badinter, Mermaz, Sueur et Yung, Mme Boumediene-Thiery et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés. L'amendement n° 92 est présenté par Mmes Assassi, Mathon-Poinat, B...

L'amendement n° 32, présenté par Mme Boumediene-Thiery, Blandin et Voynet et MM. Desessard et Muller est ainsi libellé : Dans le troisième alinéa de cet article, supprimer les mots : ou à des troubles sérieux dans l'établissement où la visite doit avoir lieu La parole est à Mme Alima Boumediene-Thiery.