Les amendements de Jean-Claude Gaudin pour ce dossier
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En conséquence, les amendements n° 64, 91, 66, 65, 21, 67 et 92 n'ont plus d'objet. Je mets aux voix l'amendement n° 32.
Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures trente. La séance est suspendue.