Financement de la sécurité sociale pour 2007

Je suis saisi de cinq amendements faisant l'objet d'une discussion commune. Les deux premiers sont identiques. L'amendement n° 240 est présenté par MM. Cazeau et Godefroy, Mmes Demontès, Le Texier et Schillinger, M. Domeizel, Mmes Printz, Alquier et Jarraud -Vergnolle, M. Tropeano et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés. ...

L'amendement n° 13, présenté par M. Vasselle, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé : Remplacer le III de cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : III.- Le troisième alinéa de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés : « Les recours subrogatoires des cai...

L'amendement n° 420, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Rédiger comme suit le III de cet article : III. - Le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, avant le 28 février 2007, dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, les dispositions nécessaires pour réformer les recours exercés par les tiers pa...

L'amendement n° 169, présenté par M. Mouly, est ainsi libellé : Compléter la première phrase du texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 583-4 du code de la sécurité sociale par les mots : , à l'exception de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé et de l'allocation adulte handicapé Cet amendement n'est pas soutenu. ...

L'amendement n° 124, présenté par M. Mortemousque, est ainsi libellé : Après l'article 20, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 726-2 du code rural, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. ... . - Le conseil d'administration de la caisse de mutualité sociale agricole, ainsi que les assureurs menti...

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 20. Je suis maintenant saisi de six amendements faisant l'objet d'une discussion commune. Les cinq premiers sont identiques. L'amendement n° 14 est présenté par M. Vasselle, au nom de la commission des affaires sociales. L'amendement n° 82 ...

L'amendement n° 376 n'est pas soutenu. L'amendement n° 379 rectifié n'est pas soutenu. L'amendement n° 300 rectifié, présenté par MM. Fischer, Muzeau et Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé : Après l'article 20, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Dans le 9° du I de ...

L'article 40 étant applicable, les amendements identiques n° 14, 82 et 238 rectifié, ainsi que l'amendement n° 300 rectifié ne sont pas recevables. La parole est à M. le rapporteur pour avis.

L'amendement n° 15, présenté par M. Vasselle, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé : A. Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : II. - Le II de l'article 22 de la loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006 est ainsi modifié : 1° à la fin du premier alinéa, le...

Je suis saisi de cinq amendements identiques. L'amendement n° 16 est présenté par M. Vasselle, au nom de la commission des affaires sociales. L'amendement n° 83 est présenté par M. Jégou, au nom de la commission des finances. L'amendement n° 187 est présenté par MM. About, Mercier, Vanlerenberghe et les membres du groupe Union centriste - UD...

Il ne dicte rien, il suggère, monsieur Fischer. N'exagérons pas ! La parole est à M. le rapporteur pour avis.

Je mets aux voix les amendements identiques n° 16, 83, 187, 241 et 270. Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe CRC. Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 52 : Le Sénat n'a pas adopté. Je mets aux voix l'article 21.

Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants. La séance est suspendue.

L'amendement n° 178, présenté par M. Milon, est ainsi libellé : Après l'article 21, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le cinquième alinéa de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « et celles destinées à abonder un fonds de bourses d'études ou de compte dotal, gérées notamment par un com...

L'amendement n° 271, présenté par MM. Fischer, Muzeau et Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé : Supprimer cet article. La parole est à M. Guy Fischer.

L'amendement n° 313, présenté par MM. Autain et Fischer, Mme Hoarau, M. Muzeau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé : Compléter le tableau constituant le second alinéa de cet article par quatre lignes ainsi rédigées : Organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base : Fonds de sol...

L'amendement n° 314, présenté par MM. Autain et Fischer, Mme Hoarau, M. Muzeau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé : Supprimer cet article. La parole est à M. François Autain.

L'amendement n° 17, présenté par M. Vasselle, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé : Après l'article 28, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 139-2 du code de la sécurité sociale est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Afin de garantir la neutralité financière pour la trésorerie des ...

L'article 40 de la Constitution étant applicable, les amendements n°s 17 et 18 ne sont pas recevables. L'amendement n° 18, présenté par M. Vasselle, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé : Après l'article 28, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 139-2 du code de la sécurité sociale est complét...