Élection des députés

Je suis saisi, par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe communiste républicain citoyen et des sénateurs du parti de gauche, d'une motion n° 25. Cette motion est ainsi rédigée : En application de l'article 44, alinéa 5, du règlement, le Sénat décide qu'il y a lieu de renvoyer à la commission des lois constitut...

L’amendement n° 14, présenté par MM. Anziani, Yung, Michel et Sueur, Mme Klès et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé : Alinéas 4 et 5 Remplacer les mots : trois ans par les mots : cinq ans La parole est à M. Alain Anziani.

L’amendement n° 34, présenté par M. Gélard, au nom de la commission, est ainsi libellé : Alinéa 8 Remplacer la référence : Art. L.O. 130-1 par la référence : Art. L.O. 130 La parole est à M. le rapporteur.

L’amendement n° 33, présenté par M. Gélard, au nom de la commission, est ainsi libellé : Alinéa 36 Rédiger ainsi cet alinéa : « 20° Les directeurs généraux, directeurs généraux adjoints et directeurs des établissements publics dont l’organe délibérant est composé majoritairement de représentants des collectivités territoriales ou des groupem...

L’amendement n° 16, présenté par MM. Anziani, Yung, Michel et Sueur, Mme Klès et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé : Après l’alinéa 37 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Art. L.O. 132 bis - Sont inéligibles en France, dans toute circonscription, les titulaires des fonctions suivantes, qu’ils ...

L'amendement n° 8 rectifié, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé : Alinéa 38 Remplacer les mots : vingt-quatre ans par les mots : dix-huit ans La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.

Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune. L'amendement n° 17, présenté par MM. Anziani, Yung, Michel et Sueur, Mme Klès et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé : Alinéa 2 1° Après le mot : puni insérer les mots : de trois ans d'emprisonnement et 2° Remplacer le m...

L'amendement n° 18, présenté par MM. Anziani, Yung, Michel et Sueur, Mme Klès et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé : Alinéa 2 Après le mot : puni insérer les mots : de trois ans d'emprisonnement et La parole est à M. Alain Anziani, pour présenter les deux amendements.

L'amendement n° 2 rectifié bis, présenté par MM. Maurey et Détraigne, Mme N. Goulet, MM. Deneux, Amoudry, Badré et Jarlier, Mmes Morin-Desailly, Payet et les membres du groupe Union centriste, est ainsi libellé : Alinéa 2 Après les mots : est puni insérer les mots : de deux ans d'emprisonnement, La parole est à M. Hervé Maurey.

L’amendement n° 9, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé : Alinéa 2 Après le mot : puni insérer les mots : de deux ans d'emprisonnement et La parole est à Mme Josiane Mathon-Poinat.

Les amendements n° 17 et 18 sont retirés. La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote sur l’amendement n° 2 rectifié.

L'amendement n° 2 rectifié bis est retiré. Je mets aux voix l'amendement n° 9. J'ai été saisi de deux demandes de scrutin public émanant, l'une, du groupe socialiste et, l'autre, du groupe CRC-SPG. Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement. Il va être procédé au scrutin dans les condit...

Personne ne demande plus à voter ?… Le scrutin est clos. J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

Voici le résultat du scrutin n° 167 : Le Sénat n'a pas adopté. Je mets aux voix l'article 1er bis.

L'amendement n° 3 rectifié bis, présenté par MM. Maurey et Détraigne, Mme N. Goulet, MM. Deneux, Amoudry, Badré et Jarlier, Mmes Morin-Desailly, Payet et les membres du groupe Union centriste, est ainsi libellé : Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « La commission peut également demander à un député de lui communiquer la...

L'amendement n° 3 rectifié bis est retiré. Je mets aux voix l'article 1er ter.

L'amendement n° 31, présenté par M. Gélard, au nom de la commission, est ainsi libellé : Alinéas 2 à 11 Rédiger ainsi ces alinéas : 1° L'article L.O. 394-2 est ainsi rédigé : « Art. L.O. 394-2. - I. - Pour l'application de l'article L.O. 132 en Nouvelle-Calédonie, il y a lieu de lire : « 1° de la Nouvelle-Calédonie au lieu de : du conseil ...

L'amendement n° 35, présenté par M. Gélard, au nom de la commission, est ainsi libellé : Alinéa 4 Remplacer les mots : et dont la mauvaise foi est établie par l'existence d'une intention frauduleuse par les mots : en cas de volonté de fraude ou de manquement d'une particulière gravité aux règles relatives au financement des campagnes élect...

L'amendement n° 19, présenté par MM. Anziani, Yung, Michel et Sueur, Mme Klès et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé : Alinéas 5, première phrase, et 10 Remplacer le chiffre trois par le chiffre cinq Cet amendement n’a plus d’objet. Je mets aux voix l'article 2, modifié.

L'amendement n° 4, présenté par Mme N. Goulet, est ainsi libellé : Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé : À l'article LO 141 du code électoral, les mots : « conseiller municipal d'une commune d'au moins 3 500 habitants » sont remplacés par les mots : « conseiller territorial, maire d'une commune d'au moins 3 500 habi...