Rétablissement de la confiance dans l'action publique

L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, rétablissant la confiance dans l’action publique (projet n° 581, texte de la commission n° 609, rapport n° 607, avis n° 602) et du projet de loi organique rétablissant la confiance dans l’action publique (projet n° 580, texte de la co...

Acte vous est donné de votre rappel au règlement, ma chère collègue. La parole est à M. le président de la commission des lois.

Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune. Les deux premiers sont identiques. L'amendement n° 107 est présenté par MM. Cabanel, Montaugé, Sueur, Vandierendonck et les membres du groupe socialiste et républicain. L'amendement n° 197 rectifié bis est présenté par M. Labbé et Mme Archimbaud. Ces deux am...

L'amendement n° 232 rectifié bis, présenté par Mme Laborde, MM. Arnell, Bertrand et Collin, Mme Costes, M. Guérini, Mme Jouve et M. Requier, est ainsi libellé : Avant l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code électoral est ainsi modifié : 1° Après l’article L. 44, il est inséré un article L. 44-1 ainsi ...

L’amendement n° 197 rectifié bis est retiré. Madame Laborde, l’amendement n° 232 rectifié bis est-il maintenu ?

L’amendement n° 232 rectifié bis est retiré. La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour explication de vote sur amendement n° 107.

Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune. L'amendement n° 108 rectifié, présenté par Mme Rossignol, MM. Sueur et Leconte, Mmes Blondin et Bonnefoy, M. Botrel, Mmes Cartron et Conway-Mouret, M. Duran, Mmes Féret, Génisson et Lepage, MM. Lozach, Marie et Mazuir, Mmes Meunier et D. Michel, MM. Roger et Roux, Mmes...

L’amendement n° 234 rectifié, présenté par Mme Laborde, MM. Arnell, Barbier, Bertrand, Castelli, Collin et Collombat, Mme Costes, M. Guérini et Mme Jouve, est ainsi libellé : Après l’alinéa 11 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « – les délits prévus aux articles 222-7 à 222-16-3, 222-33, 222-33-2 à 222-33-2-2 et 223-13 du présent code. La par...

Je mets aux voix l’amendement n° 108 rectifié. L’amendement n° 233 rectifié quater, présenté par MM. Collombat, Arnell, Barbier, Bertrand, Castelli et Collin, Mme Costes, M. Guérini, Mme Jouve et M. Requier, est ainsi libellé : Après l’alinéa 5 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : « – les délits prévus aux articles 313-1 et 313-2 du...

L'amendement n° 88, présenté par Mmes Assassi et Cukierman, M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé : Après l'alinéa 10 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « – les délits prévus aux articles L. 241-3 et L. 242-6 du code de commerce ; La parole est à M. Christian Favier.

L'amendement n° 205, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Supprimer cet article. La parole est à Mme la garde des sceaux.

Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune. L'amendement n° 41, présenté par Mme Assassi, M. Bocquet, Mme Cukierman, M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé : Après l'article 1er bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa de l'a...

L'amendement n° 203 rectifié bis, présenté par M. Labbé et Mmes Benbassa, Archimbaud et Bouchoux, est ainsi libellé : Après l’article 1er bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le livre des procédures fiscales est ainsi modifié : 1° L’article L. 228 est ainsi modifié : a) À la fin du premier alinéa, le...

L'amendement n° 68, présenté par Mme N. Goulet, est ainsi libellé : Après l'article 1er bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l’article L. 228 du livre des procédures fiscales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Par exception, les plaintes concernant les personnes soumises à une obligation d...

L'amendement n° 7 rectifié, présenté par Mme Lienemann, est ainsi libellé : I. – Après l’article 1er bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 5° de l’article L. 228 du livre des procédures fiscales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au premier alinéa, lorsqu’il apparaît qu’un indice laissant su...

Je mets aux voix l'amendement n° 41. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 1er bis, et les amendements n° 203 rectifié bis, 68 et 7 rectifié n’ont plus d'objet. TITRE II DISPOSITIONS RELATIVES À LA PRÉVENTION DES CONFLITS D’INTÉRÊTS

L'amendement n° 92, présenté par Mmes Assassi et Cukierman, M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé : Alinéa 2 Après les mots : déontologie parlementaire insérer les mots : et avis de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique La parole est à Mme Éliane Assassi.

Je suis saisi de deux amendements identiques. L'amendement n° 141 est présenté par M. Marie, Mme S. Robert, M. Botrel, Mmes Perol-Dumont et Lepage et MM. Daudigny, Lalande, Carcenac et Montaugé. L'amendement n° 182 rectifié est présenté par MM. Labbé et Cabanel et Mmes Benbassa, Archimbaud et Bouchoux. Ces deux amendements sont ainsi libellé...

L'amendement n° 228 rectifié ter, présenté par Mme Aïchi, MM. Delcros, Longeot, Luche, Capo-Canellas, Médevielle et Kern et Mme Doineau, est ainsi libellé : Alinéa 2 Compléter cet alinéa par les mots : , notamment à l’égard de la composition et du fonctionnement des groupes interparlementaires d’amitié La parole est à Mme Leila Aïchi.

J’appelle donc en discussion l’amendement n° 226 rectifié ter, présenté par Mme Aïchi, MM. Delcros, Longeot, Luche, Médevielle, Kern, Bonnecarrère et Gabouty et Mme Doineau, et ainsi libellé : Après l'alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Chaque assemblée parlementaire définit les conditions dans lesquelles les députés ou les sé...