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Les amendements de Jean-Claude Gaudin pour ce dossier
26 interventions trouvées.
L'amendement n° 3, présenté par M. Lecerf, au nom de la commission, est ainsi libellé : Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Aucun membre de la haute autorité ne peut : - participer à une délibération ou procéder à des investigations relatives à un organisme au sein duquel il détient un intérêt, direct ou indir...
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 2.
L'amendement n° 55, présenté par Mmes Boumediene-Thiery et Khiari, MM. Assouline, Collombat, Dreyfus-Schmidt, C. Gautier, Sueur et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé : Rédiger comme suit le premier alinéa de cet article : Toute personne qui s'estime victime de discrimination peut saisir la haute auto...
Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune. L'amendement n° 26, présenté par Mme Dini et les membres du groupe de l'Union Centriste, est ainsi libellé : Après le premier alinéa de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé : Un parlementaire peut saisir la Haute autorité de tout acte de discrimination dont ...
L'amendement n° 56, présenté par Mmes Boumediene-Thiery et Khiari, MM. Assouline, Collombat, Dreyfus-Schmidt, C. Gautier, Sueur et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé : Après le premier alinéa de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé : Tout parlementaire peut saisir la Haute autorité. La parole...
L'amendement n° 79 rectifié, présenté par MM. de Montesquiou, Seillier, Pelletier et Thiollière, est ainsi libellé : Après le deuxième alinéa de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé : Les députés, les sénateurs et les représentants français au Parlement européen peuvent saisir, de leur propre chef et par écrit, la haute autorité de to...
L'amendement n° 80 rectifié, présenté par MM. de Montesquiou, Seillier, Pelletier et Thiollière, est ainsi libellé : Après le deuxième alinéa de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé : Les victimes de discrimination peuvent également saisir la Haute Autorité par l'intermédiaire d'un député, d'un sénateur ou d'un représentant français a...
Quel est l'avis du Gouvernement sur les quatre amendements ainsi que sur la demande de priorité formulée par la commission.
En conséquence, les amendements n° 26, 56 et 79 rectifié n'ont plus d'objet. Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune. L'amendement n° 4, présenté par M. Lecerf, au nom de la commission, est ainsi libellé : Après le deuxième alinéa de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé : Toute association régulièr...
L'amendement n° 31, présenté par Mmes Assassi, Borvo, Mathon et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé : Après le premier alinéa de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé : Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits, se proposant par ses statuts de combattre l...
L'amendement n° 76, présenté par Mmes Boumediene-Thiery, Blandin et Voynet et M. Desessard, est ainsi libellé : Après le deuxième alinéa de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé : La haute autorité peut être directement saisie par les associations reconnues d'utilité publique qui luttent contre les discriminations énoncées à l'article ...
L'amendement n° 32, présenté par Mmes Assassi, Borvo, Mathon et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé : Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé : La Haute autorité dispose, sur l'ensemble du territoire, de délégués qu'elle désigne dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Et...
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 3.
Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune. L'amendement n° 57, présenté par Mmes Boumediene-Thiery et Khiari, MM. Assouline, Collombat, Dreyfus-Schmidt, C. Gautier, Sueur et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé : Dans la première phrase du second alinéa de cet article, ...
L'amendement n° 5 rectifié, présenté par M. Lecerf, au nom de la commission, est ainsi libellé : Dans la première phrase du second alinéa de cet article, remplacer le mot : privée par les mots : physique ou à toute personne morale de droit privé La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement et pour donner l'avis de la commi...
L'amendement n° 6, présenté par M. Lecerf, au nom de la commission, est ainsi libellé : Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : Les personnes auxquelles la haute autorité demande des explications en application de l'alinéa précédent peuvent se faire assister du conseil de leur choix. Un procès-verbal contradictoire de l'audition es...
L'amendement n° 77, présenté par Mmes Boumediene-Thiery, Blandin et Voynet et M. Desessard, est ainsi libellé : Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Devant les juridictions civiles et administratives ainsi que devant les autres instances compétentes, lorsqu'une personne lésée par le non-respect de son principe d'é...
L'amendement n° 7, présenté par M. Lecerf, au nom de la commission, est ainsi libellé : Remplacer le second alinéa de cet article par trois alinéas ainsi rédigés : Les agents mis en cause devant la haute autorité et entendus par elle en application du premier alinéa peuvent se faire assister du conseil de leur choix. Un procès-verbal contradi...
Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune. L'amendement n° 58 rectifié, présenté par Mmes Boumediene-Thiery et Khiari, MM. Assouline, Collombat, Dreyfus-Schmidt, C. Gautier, Sueur et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé : Avant le premier alinéa de cet article, ajouter u...
L'amendement n° 33, présenté par Mmes Assassi, Borvo, Mathon et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé : Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : La Haute Autorité assiste la victime de discrimination dans la constitution de son dossier et le rassemblement des éléments permettant le règlement du l...
