Simplification et clarification du droit

L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale, de simplification et de clarification du droit et d’allègement des procédures (proposition n° 34, texte de la commission n° 210, rapports n° 209, 225, 227 et 245). Dans la discussion générale, la parole est à M. le secrétaire d'État.

Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ?… La discussion générale est close. Nous passons à la discussion des articles. CHAPITRE IER Mesures de simplification en faveur des citoyens et des usagers des administrations

L'amendement n° 38, présenté par Mmes Boumediene-Thiery, Blandin et Voynet et MM. Desessard et Muller, est ainsi libellé : Avant l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le deuxième alinéa de l'article L. 213-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : ...

L'amendement n° 36, présenté par Mmes Boumediene-Thiery, Blandin et Voynet et MM. Desessard et Muller, est ainsi libellé : Avant l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l'article L. 742-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié : 1° La première phrase est ...

L'amendement n° 37, présenté par Mmes Boumediene-Thiery, Blandin et Voynet et MM. Desessard et Muller, est ainsi libellé : Avant l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le troisième alinéa de l'article 515-3 du code civil, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Toutefois, en cas d'empêchement grave, le procure...

L'amendement n° 39 rectifié, présenté par Mmes Boumediene-Thiery, Blandin et Voynet et MM. Desessard et Muller, est ainsi libellé : Avant l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après l'article 515-7 du code civil, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. ... - Les conditions de formation et les effets d'un pa...

L'amendement n° 107 rectifié, présenté par M. Yung, Mmes Cerisier-ben Guiga, Lepage et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé : Avant l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après l'article 515-7 du code civil, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. ... - Les conditions de formatio...

Il s’agit donc des amendements n° 39 rectifié bis et 107 rectifié bis, désormais identiques. Je les mets aux voix.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, avant l'article 1er. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune. L'amendement n° 86, présenté par Mmes Boumediene-Thiery, Blandin et Voynet et MM. Desessard et Muller, est ainsi libellé : Avant l'article 1er, ajouter un ...

L'amendement n° 108 rectifié, présenté par MM. Godefroy, Sueur et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé : Avant l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé : « Le deuxième alinéa (1°) de l'article L. 3142-1 du code du travail est complété par les mots : « ou la conclusion d'un pacte civil de solidari...

L’amendement n° 164, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Compléter cet article par quatre alinéas ainsi rédigés : ...° L’article L. 388 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots : « n° 2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l’outre-mer » sont remplacés par les mots...

L’amendement n° 61, présenté par M. Godefroy, Mmes Le Texier, Jarraud-Vergnolle et Chevé, M. Daudigny, Mme Demontès et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé : Après l’article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l’article 79-1 du code civil est complété par une phrase ain...

Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune. L’amendement n° 103, présenté par M. Sueur, Mme Bonnefoy, MM. Botrel, Collombat, Yung et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé : Supprimer cet article. La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.

L’amendement n° 95, présenté par MM. Béteille, Cointat et Lecerf, est ainsi libellé : Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Un décret précise les conditions d'application du présent article. La parole est à M. Laurent Béteille.

Je suis saisi de deux amendements identiques. L’amendement n° 92 est présenté par M. Mézard. L’amendement n° 126 est présenté par Mmes Mathon-Poinat, Borvo Cohen-Seat, Assassi et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du Parti de Gauche. Ces deux amendements sont ainsi libellés : Supprimer cet article. La p...

L'amendement n° 104, présenté par M. Sueur, Mme Bonnefoy, MM. Botrel, Collombat, Yung et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé : Compléter le second alinéa du 1° de cet article par une phrase ainsi rédigée : Ces dispositions sont mises en œuvre sans préjudice des prérogatives de l'architecte des Bâtiment...

L'amendement n° 96, présenté par MM. Béteille, Cointat et Lecerf, est ainsi libellé : Au second alinéa de cet article, après le mot : détruit insérer les mots : ou démoli La parole est à M. Laurent Béteille.

L'amendement n° 174, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Dans le second alinéa de cet article, remplacer le mot : cinq par le mot : dix La parole est à M. le secrétaire d'État.

L'amendement n° 105, présenté par M. Sueur, Mme Bonnefoy, MM. Botrel, Collombat, Yung et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé : Après l'article 6 bis insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article 19 de la loi n° 86-18 du 6 janvier 1986 relative aux sociétés d'attribution d'immeubl...

L'amendement n° 106, présenté par M. Sueur, Mme Bonnefoy, MM. Botrel, Collombat, Yung et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé : I. - Supprimer les 1°, 2°, 7° et 16° du I de cet article. II. - Supprimer le II de cet article. Cet amendement a été défendu. Quel est l’avis de la commission ?