Avenir pour l'agriculture l'alimentation et la forêt

 ---------- Après l’alinéa 25, insérer les quatre alinéas suivants : « 4° bis A Le 6° du II de l’article L. 123-1-5 est ainsi modifié : « a) Les septième à neuvième alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « Dans les zones agricoles ou naturelles et en dehors des secteurs visés au présent 6°, les bâtiments existants ne peuvent fa...

A l’alinéa 7 de l’article 24, à la fin du 6°, après les mots : « de se constituer partie civile », remplacer les mots « pour tous les délits relevant du titre Ier du livre II du code rural et de la pêche maritime » par les mots « pour tous les délits relevant du chapitre unique du titre II, livre V de la partie législative du code pénal ». Exp...

A l’alinéa 18, substituer aux mots : « sur des exploitations dont la surface agricole utile est inférieure ou égale à la surface définie en application du neuvième alinéa de l’article L. 732-39, » les mots : « en deçà d’une surface agricole utile inférieure ou égale à la surface définie en application du neuvième alinéa de l’article L. 732-3...

A l’alinéa 16, les dispositions prévues par le II quater sont supprimées. Exposé sommaire : L’amendement visant à réformer le mode de désignation des assesseurs aux tribunaux paritaires des baux ruraux a été déposé par le Gouvernement en deuxième lecture à l’Assemblée nationale pour un examen en séance publique, puis adopté à deux voix près, ...

ARTICLE 4 A l’alinéa 15, il est inséré les modifications suivantes : Au II bis B, après les mots « pour demander au bailleur » sont ajoutés les mots « par acte extrajudiciaire, » Au II bis B, après les mots « en saisissant le tribunal paritaire, » sont ajoutés les mots « dans les quatre mois suivant la notification de la demande, » Expo...

Alinéa 92 L’alinéa 92 est supprimé et remplacé par la phrase suivante : « Elles tiennent compte des programmes régionaux de la forêt et du bois mentionnés à l’article L. 122-1 du code forestier ». Exposé sommaire : L’actuel projet de loi substitue à l’obligation de prise en compte des Orientations Régionales Forestières (ORF) par les Orienta...

Alinéa 35 Dans la deuxième phrase de l’alinéa 35, les mots « sont compatibles avec » sont remplacés par les mots « prennent en compte ». Exposé sommaire : Cet amendement s’inscrit dans le droit fil de la nouvelle rédaction de l’article 29 alinéa 18. Une concertation et une consultation vont se dérouler entre chasseurs et forestiers, sur ...

Alinéa 3 Le détenteur de droits de chasse et l’organisateur de chasse sont soumis aux prescriptions du présent titre en ce qui concerne les espèces de gibier dont la chasse est autorisée. Ces dispositions sont également applicables pour la faune sauvage à tous les propriétaires et gestionnaires d’espaces naturels protégés » Exposé sommair...