Simplification de la vie des entreprises

Je voudrais appuyer l’argumentation qui a été soutenue par Mme Lamure en tant que rapporteur, par délégation de la commission des lois, au titre de la commission des affaires économiques. Ce que nous souhaitons, monsieur le secrétaire d’État, c'est de la souplesse dans l’organisation des chambres de commerce et d’industrie en France. Pour avoi...

Monsieur le secrétaire d’État, sauf votre respect, il me semble que vous venez de présenter votre amendement précédent.

Les lecteurs du Journal officiel risquent de trouver nos échanges incohérents : vous avez en effet évoqué le régime électoral, qui relève de l’objet de l’amendement n° 97.

Je voudrais ajouter quelques éléments à ce que vient d’indiquer Élisabeth Lamure. Lorsque nous avons examiné cette question, l’idée n’était évidemment pas de contrarier ce qui était en cours. Au contraire, il s’agissait de favoriser l’émergence d’un outil performant, qui s’inspire du modèle du guichet unique. D'ailleurs, comme Mme Lamure l’a ...

Mme Bricq, qui a vu à l’œuvre ces différents organismes, ne peut que confirmer cette orientation. Nous étions donc évidemment influencés par les échanges que nous avions eus au cours de cette audition. Dans ces conditions, je tiens à ce qu’il n’y ait pas de malentendu. Le texte qui a été adopté par la commission des affaires économiques a susc...

Cet amendement est à la fois original et innovant. Il est original dans la mesure où il a été cosigné par des sénateurs appartenant à quatre groupes différents de la Haute Assemblée, ce qui est tout de même relativement rare. Il est le fruit de notre réflexion commune. Il est innovant puisqu’il porte sur le financement des petites et moyennes...

Les épithètes employées justifient pleinement la défense de l’amendement. J’y vois un encouragement à poursuivre. Mes collègues cosignataires et moi-même allons continuer à y travailler. Pour ce qui me concerne, je vais solliciter le président de la commission des lois, afin que nous puissions étudier ensemble ce sujet avec le président et les...

Je suis assez surpris, et même heurté, par l’argumentation que vous avez soutenue il y a un instant, monsieur le secrétaire d’État. À vous entendre, ce projet de loi doit être examiné dans une perspective très restreinte : nous devons nous contenter de simplifier. Vous avez même souligné qu’il ne serait pas convenable de revenir sur des dispos...

Le sophisme, dans l’Antiquité, était une forme d’éloquence très prisée par les philosophes, qui consistait à utiliser le même argument pour soutenir une chose et son contraire. Certains y ont excellé, mais Aristote y a mis fin, car la logique n’y trouvait plus son compte. L’argument que vous avez défendu à l’instant va vous être retourné à l’a...

… puisqu’il est identique aux trois précédents. En fait, c’est qu’il est bien inspiré ! Sur cette question des plans locaux d’urbanisme, introduisez de la souplesse, monsieur le secrétaire d’État, et faites en sorte que nous soyons au rendez-vous fixé par la loi ALUR, qui prévoit l’élargissement des PLUI.

Le Premier ministre lui-même a annoncé qu’il allait procéder à une révision sinon complète, du moins importante de la loi ALUR.

Je me permets d’ailleurs de vous dire que nous avons déjà commencé ce travail de révision, sans attendre que le Gouvernement prenne l’initiative. Ainsi, dans la loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt, nous avons déjà revu certaines dispositions concernant la constructibilité en milieu rural. C’était une première étape, le G...

Mme Marie-Noëlle Lienemann s'étonnait de ce que les amendements n'aient pas été portés à la connaissance des membres de la commission avant cette réunion. C'est que nous ne sommes pas saisis de ce texte au fond ; la commission des lois nous en a uniquement délégué les articles 7, 9, 10, 11 bis A, 20, 28, 29, 31 bis et 34 bis. Nous nous sommes s...

Je remercie Élisabeth Lamure d'avoir en une dizaine de jours rédigé ce rapport dont je partage la conclusion : nombre de ces dispositions n'appellent pas une adoption par ordonnance, mais un vote du parlement. Ce sera pour nous une façon de rétablir son autorité, tout en accélérant la mise en application de mesures attendues.

Votre remarque fait suite à celle de Marie-Noëlle Lienemann. La commission des finances était-elle saisie par délégation ? Dans un passé récent, il nous est souvent arrivé de prendre connaissance des amendements du rapporteur lorsqu'ils nous étaient distribués en réunion. Nous sommes tous d'accord pour travailler dans de bonnes conditions et di...

Je soutiens fortement cet amendement et les deux suivants qui favorisent l'engagement de procédures simplifiées et la réduction des délais. Je pense notamment aux travaux nécessaires à l'extension des sites des entreprises. Les projets demeureront consultables par le public. L'amendement n° 2 est adopté.

Cette proposition est extrêmement sage, compte tenu des conflits dont nous avons écho dans nos départements. Nous aborderons à nouveau ce sujet lors de l'examen de la loi sur la transition énergétique. L'amendement n° 12 est adopté.

Cet amendement, évidemment assez consistant, fait suite à des travaux qui, depuis plus d'un an, réunissent le gouvernement, les CCI, les personnels et les dirigeants de ces écoles. Nous sommes en présence d'un texte bien élaboré, qui fait largement consensus. L'amendement n° 5 est adopté.

Nous devons avoir plus fréquemment recours à l'expertise de la division de législation comparée de la Direction de l'initiative parlementaire et des délégations, surtout sur l'Allemagne.