Suite de l'examen du rapport et du texte de la commission spéciale

M. Adnot m'avait déjà convaincu de signer cet amendement sur un précédent texte. L'on nous disait alors qu'il était trop tôt, qu'il fallait réfléchir... Il y a, à présent, matière à se prononcer.

C'est pourtant un amendement très pertinent, car le texte s'est considérablement éloigné de son objectif initial : il ressemble fort à ce que l'on appelait autrefois un projet de loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier (DDOEF). J'y suis favorable.

Plusieurs autres professions ont cette prérogative. C'est notamment le cas des notaires, lors de successions, sous l'autorité du tribunal. J'ai souvent vu, dans mon département, des huissiers faire des ventes - certes modestes.

Je soutiens cet amendement, qui pourra être enrichi d'ici la séance publique compte tenu des annonces du Premier ministre. Il conviendrait de fixer dans la loi non seulement des échéances, mais aussi des moyens.

J'ai laissé subsister quelques erreurs dans mon amendement afin de tester la sagacité de notre rapporteur... Bien m'en a pris ! Avec talent, elle nous livre un argumentaire meilleur que le mien. Je me rallie à ses propositions.

Distinguons les EPCI simples et les EPCI à fiscalité propre, auxquels la loi de février 1992 impose deux compétences, l'aménagement des espaces et le développement économique. Les EPCI dont nous parlons ont tous la compétence économique.

Cette disposition m'atterre... Je ne sais pas d'où elle vient. Voilà une recentralisation des documents d'urbanisme. Le Gouvernement veut récupérer la main sur l'urbanisme, notamment commercial. C'est nier l'intelligence des élus... Comment proposer une telle disposition ?