Sécurité publique dans les transports collectifs de voyageurs

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. – Le code des transports est ainsi modifié : 1° L'article L. 1632-1 est ainsi modifié : a) Après le mot : « délinquance », sont insérés les mots : «, des harcèlements et des violences à caractère sexiste » ; b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Elles rendent compte chaque année de...

Après l’alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « La personne concernée est informée de l’enquête administrative dont elle fait l’objet. Exposé sommaire : À l’instar des enquêtes administratives réalisées lorsque les fonctions remplies par l’agent nécessitent une autorisation d’accès à tout ou partie d’un point d’importance vitale (articl...

Alinéa 5 Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées : Un arrêté du représentant de l'État dans le département ou, à Paris, du préfet de police désigne les agents concernés, fixe la durée de la dispense et détermine les lieux ou catégories de lieux où ces agents peuvent exercer leurs fonctions. Cet arrêté est communiqué au procureur ...

Alinéa 8 Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés : « Sans préjudice des compétences des inspecteurs et contrôleurs du travail, ils peuvent demander la communication du registre unique du personnel prévu aux articles L. 1221-13 et L. 1221-15 du code du travail et de tous autres registres, livres et documents mentionnés aux article...