Les amendements de Jean-Claude Luche pour ce dossier
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Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des lois, mes chers collègues, tous, dans cet hémicycle, nous sommes attachés à notre mission de représentation des territoires. À cet égard, nos expériences respectives d’élus locaux nous ont généralement appris que, çà et là, les spécificités territoriales pou...