État au service d'une société de confiance

L’amendement n° 49, présenté par le Gouvernement, tend à revenir sur la modulation du plafonnement introduite par notre commission selon la taille de l’entreprise, soit, je le rappelle, neuf mois sur une période de trois ans pour les PME et six mois sur la même période pour les TPE – celles qui emploient moins de dix salariés pour un chiffre d’...

Les auteurs de ces amendements identiques émettent trois objections à l’encontre de l’article 34 sexies. D’abord, compte tenu des seuils des appels d’offres, la grande majorité des projets seraient exclus du bénéfice de la réfaction. C’est exact ; de même, des projets plus éloignés du réseau pourraient ainsi être défavorisés… Mais cela ...

Cet amendement vise à supprimer l’exception au plafonnement de la durée des contrôles en cas d’indices précis et concordants de manquement à une obligation légale ou réglementaire. Si je peux souscrire à certaines considérations exprimées dans l’objet de l’amendement – mais qui n’ont pas de lien avec son dispositif –, en particulier lorsqu’il ...

Cet amendement vise à ajouter à la liste des exceptions au plafonnement de la durée des contrôles ceux qui sont destinés à s’assurer du respect des normes internationales et des dispositions d’ordre public du droit du travail. Il est en réalité pleinement satisfait par le droit existant et par la hiérarchie des normes, ainsi que cela a déjà été...

Les auteurs de cet amendement veulent que le public soit informé par voie de publication dans la presse locale des demandes de dérogation relatives aux valeurs limites d’émission des installations polluantes formulées à l’occasion d’un réexamen des conditions d’autorisation de celles-ci. Cet amendement est déjà satisfait par le droit existant....

Ces trois amendements portent sur la régularisation des installations non conformes aux prescriptions environnementales. Les amendements n° 197rectifié et 196 rectifié visent à permettre aux exploitants d’installations n’ayant pas été dûment autorisées ou enregistrées, ainsi qu’aux exploitants d’installations ne respectant pas les prescription...

Ces trois amendements identiques prévoient que, lorsque les projets d’installations classées pour la protection de l’environnement, ou ICPE, font l’objet d’une évaluation environnementale au cas par cas, la décision de réaliser ou non une telle évaluation soit prise par l’autorité administrative compétente pour autoriser le projet, et non plus ...

Cet amendement vise à prévoir la remise d’un rapport du Gouvernement au Parlement. Vous n’êtes pas sans connaître ma réticence et celle de la Haute Assemblée à l’égard des demandes de rapport, ma chère collègue. L’avis est défavorable.

Cet amendement a déjà été présenté et rejeté en commission. Par ailleurs, il est satisfait par le droit existant. La commission a donc émis un avis défavorable.

La commission a décidé de ramener le délai de recours à deux mois. Je maintiens cette position. L’avis est donc défavorable.

Nous avons déjà eu un débat assez approfondi sur ce sujet en commission spéciale. Je rappelle que cet article répond aux attentes de certaines chambres d’agriculture – je pense notamment aux chambres d’agriculture de Bretagne, qui concernent certains d’entre vous au premier chef – et que la commission y a apporté de substantielles amélioration...

J’entends les différents arguments. Je l’ai dit, et cela a été rappelé, je crois qu’il est nécessaire de ne rien imposer sans l’avis des chambres départementales. Pour l’élu d’un département rural que je suis, tout centraliser dans les métropoles est une catastrophe.

Je regrette, par exemple, que les services des ressources humaines des chambres de commerce ne soient pas restés dans une chambre de commerce départementale.

La commission est favorable aux amendements identiques n° 103 rectifié ter, 191 rectifié ter et 193 rectifié quater.

Je m’adresse d’ailleurs aux Bretons : ne centralisez pas tout dans cette belle ville de Rennes ! J’en viens aux chambres d’agriculture. Notre collègue parlait de sa région, l’Occitanie, où j’habite. Dans ses treize départements, quelle différence entre les grands producteurs de vin - l’Aude, l’Hérault, le Gard - et le pauvre petit Aveyron, qu...

Ils visent à limiter les recours abusifs contre les décisions relatives aux installations classées pour la protection de l’environnement et aux installations, ouvrages, travaux et activités ayant une incidence sur les milieux aquatiques. Pour cela, ils prévoient que seules les associations créées avant le lancement de la procédure de participa...

M. Jean-Claude Luche, rapporteur. Je formule le vœu, sans espérer qu’il se réalise, que si, un jour, il devait y avoir une chambre régionale de l’Occitanie, le service « élevage » soit en Aveyron et non pas transféré à Toulouse ou à Montpellier.

Dans notre pays – c’est un débat approfondi que nous devons avoir à ce sujet –, on a pris l’habitude de tout centraliser. On l’a vu avec la loi NOTRe, qui a eu pour effet de centraliser tous les services des régions au niveau de la métropole, sauf peut-être les transports scolaires, et encore… Pour en revenir au sujet qui nous concerne, il me ...

L’amendement n° 184 rectifié vise à supprimer l’alinéa 4, qui tend à permettre, dans le cadre d’une expérimentation dont les modalités seront définies par ordonnance, un transfert des personnels des chambres départementales d’agriculture vers les chambres régionales, ou leur mise à disposition. Nous qui sommes élus de petits départements rurau...

J’ai été maire un peu plus de vingt-cinq ans : chaque fois qu’un projet de centre de vacances, d’implantation commerciale ou autre s’est fait jour, j’ai vu se créer une association pour s’y opposer ! La difficulté, pour les élus et pour l’État, est de prouver que ces recours sont abusifs. Pourtant, nous savons pertinemment qu’ils le sont tous ...