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Les interventions de Jean-Claude Luche sur ce dossier
2 amendements trouvés
21/11/2018 — Amendement N° 5 2ème rectif. au texte N° 20182019-124 - Article 2 (Adopté)
Mmes Vermeillet, Imbert, MM. Laugier, Bonhomme, Panunzi, Janssens, Mmes Vullien, Berthet, M. Longeot, Mme Nathalie Go...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 2 étend la mission d’aménagement du territoire confiée à La Poste en application de l’article 6 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l’organisation du service public de la poste et à France télécom afin que chacun des 17 000 points de contact que La Poste doit maintenir sur le ter...
21/11/2018 — Amendement N° 4 2ème rectif. au texte N° 20182019-124 - Article 1er (Adopté)
Mme Vermeillet, MM. Lefèvre, Laugier, Bonhomme, Panunzi, Janssens, Mmes Vullien, Berthet, M. Longeot, Mme Nathalie Go...
Rédiger ainsi cet article : Le deuxième alinéa de l’article L. 750-1-1 du code de commerce est complété par une phrase ainsi rédigée : « La définition de ces opérations prend en compte l’adaptation des commerces de proximité pour assurer la délivrance d’espèces dans les communes inscrites sur la liste nationale mentionnée au III de l’article 5...
