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Amendement N° 5 2ème rectif. (Adopté)
Élection des sénateurs
Discuté en séance le 21 novembre 2018
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendements identiques : 1 1 )
Déposé le 21 novembre 2018 par : Mmes Vermeillet, Imbert, MM. Laugier, Bonhomme, Panunzi, Janssens, Mmes Vullien, Berthet, M. Longeot, Mme Nathalie Goulet, MM. Bazin, Dallier, Luche, Charon, Savin, Moga, Grand, Lafon, Mme Dumas, MM. Lefèvre, Segouin, Mme Anne-Marie Bertrand, MM. Kern, de Nicolay, Louault, Mme Sollogoub, MM. Bonne, Dufaut, Priou, Laménie, Henno, Mme Frédérique Gerbaud, M. Delcros, Mme Létard.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
L’article 2 étend la mission d’aménagement du territoire confiée à La Poste en application de l’article 6 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l’organisation du service public de la poste et à France télécom afin que chacun des 17 000 points de contact que La Poste doit maintenir sur le territoire propose un distributeur automatique de billets.
Cette extension soulève des difficultés techniques, pratiques et juridiques importantes et n’est donc pas souhaitable.
C’est pourquoi il est proposé de supprimer l’article 2.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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