Création de l'office français de la biodiversité

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : ... - Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Au troisième alinéa de l'article 41-5, après le mot : « gendarmerie », sont insérés les mots : «, aux inspecteurs de l'environnement lorsqu'ils interviennent dans les conditions définies à l'article L. 172-4 du code de l'environnement »...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement de suppression vise à prévenir la multiplication des demandes de rapports au Gouvernement.

Alinéa 5 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement de suppression vise à prévenir la multiplication des demandes de rapports au Gouvernement.

Alinéa 46, seconde phrase 1° Remplacer le mot : cinq par le mot : trois 2° Remplacer le mot : trois par le mot : deux Exposé sommaire : Le projet de loi adopté par l’Assemblée nationale prévoit qu’un chasseur n’ayant pas transmis à sa fédération départementale les données des prélèvements qu’il a effectués sur une espèce soumise à ges...

Alinéa 36 Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés : « Le préfet, après avoir recueilli les observations du président de la fédération, peut modifier les plans de chasse individuels qui le nécessitent dans l'un des cas suivants : « 1° La non prise en compte par le plan de chasse mentionné à l'article L. 425-6 des orientations du ...

Alinéa 35 1° Supprimer les mots : , le cas échéant, 2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Pour déterminer le nombre minimal et le nombre maximal d'animaux à prélever, le préfet prend notamment en compte les dégâts causés par le gibier dans le département. Exposé sommaire : L’article 3 prévoit un transfert des plans de cha...

I. - Après l'alinéa 6 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Dans l'exercice de leurs missions, les fédérations départementales des chasseurs collectent ou produisent des données pour le compte du ministre chargé de l'environnement. Ces données sont transmises gratuitement à l'Office français de la biodiversité à sa demande et sans délais. » ; I...

Rédiger ainsi cet article : L’article 431-1 du code pénal est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : a) Après le mot : « menaces », sont insérés les mots : « ou d’actes d’obstruction ou d’intrusion » ; b) Les mots : « ou d’entraver » sont remplacés par les mots : «, d’entraver » ; c) Après le mot : « territoriale », sont ...

Après l’article 31 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa de l’article 63-1 du code de procédure pénale, les mots : « dans une langue qu’elle comprend » sont remplacés par les mots : « dans la langue officielle de son pays d’origine ou toute autre langue officielle, dont il est raisonnable de penser qu’elle la compren...