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Amendement N° 2 3ème rectif. (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 1er octobre 2019
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 1er octobre 2019 par : MM. Prince, Cardoux, Luche, Janssens, Mmes Guidez, Billon, MM. Longeot, Moga, Mme Saint-Pé, M. Chevrollier, Mmes Richer, Gruny, Sittler, M. Courtial, Mme Estrosi Sassone, M. Bouchet, Mme Deroche, MM. Reichardt, Charon, de Nicolay, Pierre, Mme Lopez, MM. Saury, Duplomb, Brisson, Jean-Marc Boyer, Mme Puissat, M. Vaspart, Mme Ramond, MM. Daniel Laurent, Médevielle, Rapin, Mme Morhet-Richaud, MM. Houpert, Bizet, Mayet, Mme Chauvin, MM. Canevet, Bernard Fournier, Mme Troendlé, MM. Calvet, Détraigne, Henno, Louault, Piednoir, Gremillet, Mme Bruguière, MM. Savary, Milon, Henri Leroy, Chaize.
Rédiger ainsi cet article :
L’article 431-1 du code pénal est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) Après le mot : « menaces », sont insérés les mots : « ou d’actes d’obstruction ou d’intrusion » ;
b) Les mots : « ou d’entraver » sont remplacés par les mots : «, d’entraver » ;
c) Après le mot : « territoriale », sont insérés les mots : «, ou d’entraver l’exercice d’une activité commerciale, artisanale ou agricole exercée dans un cadre légal » ;
2° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Sont punis d’une peine de six mois d’emprisonnement et de 5 000 euros d’amende les actes d’obstruction ayant pour effet d’empêcher le déroulement d’activités sportives ou de loisir exercées dans un cadre légal. » ;
3° Au dernier alinéa, les mots : « d’une des libertés visées » sont remplacés par les mots : « de l’une des libertés ou activités mentionnées ».
Exposé Sommaire :
La présente proposition de loi poursuit l'objectif louable d'apporter une réponse pénale adéquate à l'augmentation inquiétante des actes d'entraves et d'obstruction à des activités légales. Cet amendement a pour objet d'affiner le texte initial en offrant plus de précision dans la définition des infractions et les peines associées.
D'une part, l'entrave à l'exercice de la liberté d'expression, du travail, d'association, de réunion et de manifestation, doit être concertée et réalisée à l'aide de menaces ou d'actes d'obstruction ou d'intrusion pour que l'infraction soit constatée. D'autre part, une distinction est faite entre l'entrave aux activités professionnelles (commerciales, artisanales et agricoles) punie d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende et les actes d'obstruction aux activités sportives et de loisir punis de six mois d'emprisonnement et de 5000 euros d'amende.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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