Interventions en commissions de Jean-Claude Luche

S'agissant des amendements identiques de suppression n° 151 et 183, nous avons déjà eu ce débat en commission spéciale. Une suppression de l'article me paraît excessive. Nous avons apporté de substantielles améliorations en commission. L'avis est donc défavorable.

Rien n'est imposé aux chambres d'agriculture départementales. Si elles veulent procéder à un transfert de compétences au profit d'une chambre régionale, comme en Bretagne, par exemple, l'initiative leur appartient et nous ne devons pas les en empêcher ; en Occitanie, en revanche, cette question n'est pas à l'ordre du jour.

La décision appartiendra à la chambre d'agriculture...

Je présente un amendement n° SOCIETE.4 qui, par cohérence avec le texte de la commission spéciale, tend à s'assurer qu'aucun transfert ou mise à disposition du personnel ne pourra avoir lieu sans l'accord de la chambre d'agriculture départementale concernée. L'amendement n° SOCIETE.4 est adopté. L'amendement n° 184 vise à supprimer le transf...

Rien n'interdit à la chambre régionale d'agriculture de délocaliser ses compétences. Par exemple, le département de l'Aveyron est notamment connu pour la qualité de son élevage. Si, à terme, il devait y avoir des transferts de compétences au niveau régional, la chambre d'agriculture régionale pourrait néanmoins établir, dans le département de l...

L'amendement n° 127 vise à supprimer l'article 20. Avis défavorable.

L'amendement n° 199 rectifié prévoit d'instaurer un délai minimum de 15 jours, alors que le droit actuel ne fixe aucun délai. Avis défavorable.

L'amendement n° 71 prévoit que les avis du Conseil d'État et des juridictions administratives ainsi que les rapports et diverses communications de la Cour des comptes soient communicables au public. L'amendement n° 72, plus restrictif, tend à ce que seuls les avis du Conseil d'État sur les projets de loi, les propositions de loi et les ordonna...

L'amendement n° SOCIETE.5 vise à assurer une coordination pour l'outre-mer. L'amendement n° SOCIETE.5 est adopté.

Les amendements identiques n° 96 et 152 reviennent sur la position de la commission spéciale en supprimant les ordonnances relatives à ce que certains ont appelé le « permis de faire » en matière de construction. Avis défavorable.

L'amendement n° 18 rectifié remplace les références aux « règles de construction » et aux « normes de référence » par la référence aux « normes réglementaires », ce qui reviendrait à empêcher toute dérogation à une norme législative. Le Gouvernement peut déjà créer un régime dérogatoire aux normes réglementaires. Avis défavorable.

Les préoccupations des auteurs de l'amendement n° 153 sont légitimes : le « permis de faire » ne saurait en aucun cas conduire à un abaissement des exigences en matière de sécurité des personnes. Il s'agit simplement d'insister sur les objectifs à atteindre plutôt que sur les moyens à mettre en oeuvre, autrement dit, de s'assurer du résultat. L...

Le texte issu de l'Assemblée nationale répond déjà en partie aux préoccupations des auteurs des amendements identiques n° 9, 126 et 194 rectifié. Le régime dérogatoire prévu dans la loi de 2016 relative à la liberté de création, à l'architecture et au patrimoine, considéré comme particulièrement lourd, ne prévoit pas le passage par une instanc...

L'amendement n° 97 rectifié supprime l'habilitation du Gouvernement à abroger le dispositif expérimental dérogatoire de la loi de 2016. L'article 26 poursuit la même logique que cette expérimentation, mais selon des modalités plus souples et un champ d'application plus large ; quel l'intérêt y aurait-il à maintenir un régime dérogatoire qui n'a...

L'amendement n° 50 rétablit le délai d'habilitation à dix-huit mois, alors que nous l'avons resserré à douze mois. Avis défavorable.

L'amendement n° 35 tend à mettre en place un contrôle des résultats équivalent à ceux découlant de l'application de la norme de référence avant la délivrance d'une autorisation d'urbanisme. Ce contrôle relèverait de l'État. Il étend, de ce fait, le champ de l'habilitation. Avis défavorable.

Le caractère impartial de l'évaluation est déjà inscrit à l'alinéa 8. Prévoir une commission nationale d'évaluation paraît disproportionné. Avis défavorable à l'amendement n° 19 rectifié.

Le Gouvernement présente un amendement de suppression n° 51, alors qu'il a sous-amendé cet article à l'Assemblée nationale. Il revient sur sa position, mais aussi et surtout sur celle de la commission spéciale. Nous avions adopté cet article qui s'inspire de l'article 7 de la proposition de loi de François Calvet et Marc Daunis sur la stabilisa...

L'amendement n° 154 revient sur la position de la commission en proposant de supprimer l'article 28. Avis défavorable.

L'amendement n° 52 rétablit le délai d'habilitation à un an, tandis que nous proposons six mois. Avis défavorable.