Audition de M. Eric Jalon directeur général des collectivités locales

Le positionnement de l'Etat, depuis la révision constitutionnelle de 2003, est complètement contradictoire : d'une part, on inscrit dans la Constitution que la République est décentralisée et, d'autre part, le législateur intègre dans les ressources propres des collectivités les compensations fiscales. On aboutit alors à la situation que nous c...