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Les amendements de Jean-Claude Peyronnet pour ce dossier
2 interventions trouvées.
a indiqué que l'amendement n° 39 visait à conforter les droits des consommateurs dans un domaine où la valeur de certains objets pouvait rester inconnue pendant très longtemps. M. Jean-Jacques Hyest, président, et Mme Marie-Hélène Des Esgaulx, rapporteur, ont estimé que, les règles générales de la prescription en matière civile ayant été fixées...
a jugé difficile la régulation des enchères réalisées par voie électronique, en raison de la quantité d'objets échangés selon ce procédé.
