Fonction publique territoriale

M. Jean-Claude Peyronnet. J'interviendrai rapidement, sans attendre que M. le ministre réponde à la suggestion de M. Mercier concernant la reprise par l'État des TOS confiés aux régions, car je crois connaître sa réponse.

Je suis tout à fait d'accord avec les analyses qui viennent d'être faites à propos de l'amendement n° 314. Je comprends, même si je l'exprimerai de façon plus nuancée que mon ami Michel Charasse, que cette arrivée massive d'agents, représentant cinq ou six fois l'effectif actuellement géré dans les régions, effraie les présidents de région et ...

Je m'étonne que M. le ministre délégué ait considéré cet amendement comme étant, dans l'esprit, analogue aux amendements n° 86 et 100 rectifié. Il est en réalité très différent, car il traite de la question du contrôle de l'application de la mise en oeuvre des règles d'hygiène et de sécurité. Le contrôle n'a de sens que s'il est assorti d'un p...

Tout en étant sensible aux arguments avancés par le président de la commission des lois, j'observe que l'appréciation de la notion réglementaire varie selon les cas. J'en veux pour preuve le fait que la définition visée par l'amendement figure déjà dans la loi du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au d...

Vous me permettrez, monsieur le président, de revenir sur ces notions de domaines de la loi et du règlement. Monsieur le président de la commission des lois, il me semble que, contrairement à ce que vous avez affirmé, il ne suffit pas qu'un texte soit normatif pour qu'il ait immédiatement valeur législative. Nous proposons une définition de l...

Quand le même article pose : « Tout agent de la fonction publique territoriale occupant un emploi permanent bénéficie d'un droit individuel à la formation professionnelle... », on est incontestablement dans le domaine législatif.

C'est une précision, si vous voulez, mais elle est plutôt réglementaire ! Sur ce point, le projet de loi pourrait renvoyer à un décret ! « En cas de mutation, l'agent conserve le bénéfice des droits acquis » : notre amendement apporte lui aussi une précision, et elle est d'importance, mais je ne vois pas en quoi elle serait plus réglementaire ...

Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, je souhaite aborder le problème des relations entre le CNFPT et les centres de gestion. C'est là un sujet délicat, quelquefois conflictuel. Depuis des années, ces organismes font l'objet de critiques fortes et, pour ce qui concerne le CNFPT, de critiques violentes, souvent exc...

Nous avons affaire à des fonctionnaires territoriaux qu'il n'est pas facile, ni souhaitable d'ailleurs, de muter d'office, d'une part, pour des questions de motivation et, d'autre part, pour des raisons familiales. Par ailleurs, la masse des missions nouvelles confiées au Centre national de coordination des centres de gestion est telle que, co...