Interventions en hémicycle de Jean-Claude Peyronnet

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, nous arrivons aujourd’hui au terme de l’examen d’un projet de loi dont nous réclamions l’inscription à l’ordre du jour depuis plusieurs années. Le conseil des ministres a adopté ce projet de loi le 11 décembre 2013, l’Assemblée nationale s’est prononcée le 10 février der...

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, monsieur le président de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, mes chers collègues, le Sénat examine donc aujourd’hui le premier projet de loi d’orientation et de programmation relatif à la politique de développement. Longtemps demandé par les différents ra...

Il s’agit de permettre aux collectivités, dans un cadre juridique sécurisé et fléché, de mener des actions internationales dans un secteur où les collectivités locales françaises ont une expertise forte, et qui représente un enjeu essentiel pour la plupart des pays partenaires. Ceux-ci sont en effet confrontés à une prolifération anarchique des...

Il ne s’agit pas d’un retour en arrière, mais plutôt, à nos yeux en tout cas, d’une avancée. J’ai bien compris que cette modification soulevait des réticences, dans la mesure où le terme « sociétale » n’est pas totalement compris par tous. Il arrive ainsi que la langue évolue et que le droit soit en retard par rapport à elle. En l’occurrence, ...

Cet amendement mentionnait à l’origine des « relais pertinents », expression très discutable. Il a été rectifié dans le bon sens. Cela étant, à mon grand regret, je ne peux pas émettre un avis favorable. En effet, pour intéressante qu’elle soit, l’idée que tend à traduire cet amendement est très directive et systématique. Tout d’abord, il n’es...

La commission demande le retrait de ces deux amendements identiques, non pas pour des raisons de fond, mais parce que nous trouverions plus pertinent que ce dispositif soit intégré dans le rapport annexé. La commission a d’ailleurs émis un avis favorable sur un amendement similaire qui porte sur ledit rapport.

Le caractère itératif n’est pas toujours un défaut, mais, en l’occurrence, nous eussions préféré que Mme Goulet retirât son amendement. Ma chère collègue, la commission émettra un avis favorable sur un amendement ayant le même objet à l’article 4. Je pense qu’une fois suffit.

M. Dantec a lui-même fourni le principal argument pour s’opposer à sa proposition : cet article est un peu bavard. La commission cherche à limiter les ajouts qui n’apportent pas une plus-value, ce qui nous semble être le cas ici. C’est pourquoi elle demande le retrait de l’amendement.

M. Jean-Claude Peyronnet, corapporteur. L’avantage avec M. Dantec, c’est qu’il fait lui-même les réponses.

La commission est très hostile à cet amendement, car les énumérations ne sont jamais exhaustives. La preuve : l’Assemblée nationale a ajouté des éléments. Je suis sûr que, chaque fois que nous reprendrons cette liste, nous découvrirons des oublis. Notre position ne nous conduit pas à considérer que de telles listes sont inintéressantes, mais j...

Je comprends bien vos propos, madame Blandin, mais ce ne sont pas ceux qui sont concernés par ce texte qui ont voté, ou non d’ailleurs, hier. Mes arguments sont les mêmes que ceux que j’ai développés sur l’amendement n° 22 rectifié ter, dont l’objet était semblable et qui était formulé dans des termes similaires. Je n’ai rien contre la...

La commission n’a pas de vanité d’auteur, mais elle rappelle que c’est elle qui avait ajouté l’alinéa 3. Elle le maintient donc. La nouvelle rédaction proposée par M. Dantec ne semble pas apporter de plus-value. Elle supprime même une référence aux nombreuses actions internationales des collectivités qu’il ne nous semble pas inutile de conserv...

Ce n’est pas que nous soyons hostiles à l’échange entre les sociétés civiles, au contraire, mais nous avons déjà émis un avis favorable sur un amendement assez similaire de Ronan Dantec, et nous ne souhaitons pas alourdir le projet de loi de manière excessive. La commission demande donc le retrait de cet amendement.

Lors de l’examen de l’article 1er, j’avais indiqué que cette disposition avait plutôt sa place à l’article 4. J’émets donc un avis favorable sur cet amendement.

La commission est très favorable à cet amendement. La rectification que nous avions demandée ne portait que sur sa position dans le projet de loi.

Il n’est pas nouveau que la France soit engagée dans la lutte contre les paradis fiscaux, mais cet amendement tend à préciser que l’AFD promeut la transparence financière pays par pays. Cette précision nous semble effectivement utile, d’autant qu’elle reprend la terminologie employée à l’échelon européen. La commission émet donc un avis favora...

Il s’agit d’une précision rédactionnelle, afin de supprimer un objet qui n’a pas lieu d’être.

L’amendement n° 91 vise à préciser que cet alinéa de l’article a pour objet le traitement des déchets ménagers. Cela va de soi, mais il n’est pas inutile de le préciser ! Quant à l’amendement n° 36 rectifié, il tend à étendre l’assiette du prélèvement volontaire de 1 %. Nous estimons cependant que cette extension crée quelques difficultés. En ...

Nous ne partageons pas tout à fait les inquiétudes exprimées par M. Delebarre, même si on peut les comprendre, car nous sommes nous-mêmes très attachés à l’indépendance et à la liberté d’action des collectivités locales. Le champ de ce projet de loi est très large, et le fait de se conformer aux orientations de la politique française ne me sem...

Dans notre esprit, il n’y a pas d’ambiguïté : s’agissant des collectivités, il convient de se référer uniquement aux dispositions du présent projet de loi.