Questions écrites de Jean-Claude Peyronnet

Reconnaissance et accompagnement des personnes atteintes de la maladie d'Huntington

M. Jean-Claude Peyronnet souhaite à nouveau appeler l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur les carences de la réglementation actuelle en matière de reconnaissance et d'accompagnement des personnes atteintes de la maladie de Huntington, sujet qui a fait l'objet en 2004 d'une question écrite devenue caduque. A ce jour, le projet d'établissement du CHRU de Limoges ne pré...

Simplification de l'homologation des produits phytosanitaires d'origine naturelle

M. Jean-Claude Peyronnet appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la situation ubuesque résultant des dispositions contenues dans les articles L. 253-1 et L. 253-7 de la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole. En effet, ces dernières interdisent la mise sur le marché, l'utilisation et la détention, mais également toute publicité commerciale et ...

Avenir de la forêt française

M. Jean-Claude Peyronnet appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les conséquences de la suppression de la ligne « investissement forestier » dans le budget de l'agriculture pour 2007, telle qu'elle semble annoncée au plan local par les services de l'Etat. Figurant traditionnellement dans le plan de développement rural hexagonal (PDRH) qui régit les rapports en...

Dématérialisation des services du dédouanement

M. Jean-Claude Peyronnet appelle l'attention de M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat sur les incidences du projet de dématérialisation des services du dédouanement. Dans la région Limousin, la proposition de la direction régionale, située à Poitiers, serait de supprimer la division implantée à Limoges au profit de celle d'Angoulême. De ce fait, la région serait dépourvue ...

Lutte contre les ragondins

M. Jean-Claude Peyronnet attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie et du développement durable sur les difficultés matérielles et financières rencontrées dans le cadre de la lutte contre les ragondins dans le département de la Haute-Vienne. A l'heure où le Sénat examine le projet de loi portant transposition de la directive 2000/60/CE du Parlement européen relative à la mise en place...

Décrets d'application de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005

M. Jean-Claude Peyronnet appelle l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur les carences dont fait preuve actuellement le Gouvernement dans la mise en couvre des règlements d'application de la loi élu n° 2005-102 du 11 février 2005 portant dispositions relatives à l'égalité des chances et des droits, à la part...

Nouvelles règles fiscales en matière de francisation et de navigation des navires

M. Jean-Claude Peyronnet appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les incidences des nouvelles règles applicables en matière de droit de francisation et de navigation des navires. Les dispositions mentionnées à l'article 100 de la loi de finances rectificative pour 2005, sous couvert d'une simplification du droit de francisation, proposent notamme...

Baisse du nombre de postes au concours d'enseignants en EPS

M. Jean-Claude Peyronnet appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la baisse du nombre de postes d'enseignants en EPS ouverts par la voie du concours en 2006. Outre le fait qu'il dénonce le désengagement financier dont fait preuve actuellement l'Etat en cette filière, il demande instamment qu'il accepte de prendre en comp...

Insuffisance d'effectifs affectés à l'accompagnement des visiteurs du village martyr d'Oradour-sur-Glane

M. Jean-Claude Peyronnet appelle l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur les incidences regrettables qu'engendre pour les visites du village martyr d'Oradour-sur-Glane (Haute-Vienne) l'insuffisance d'effectifs affectés par le service départemental de l'architecture et du patrimoine à ses missions. Témoignage du drame du 10 juin 1944, au cours duquel les troupes d...

Surveillance des EST dans la filière ovine

M. Jean-Claude Peyronnet appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les inquiétudes formulées par l'Union régionale des groupements ovins du Limousin dans la perspective de la mise en place d'une surveillance renforcée des encéphalopathies spongiformes transmissibles (EST) dans la filière ovine, qui impliquera le dépistage exhaustif des brebis de réforme destinée...

Désengagement de l'Etat en matière de recherche génétique animale

M. Jean-Claude Peyronnet appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les inquiétudes formulées par les membres des UPRA (unités nationales de sélection et de promotion de la race bovine) face à la position gouvernementale de supprimer l'allocation de 4 millions d'euros destinés aux crédits génétiques. Cette solution, caractéristique du désengagement de l'Etat en m...

Apiculture et utilisation de produits insecticides

M. Jean-Claude Peyronnet appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les inquiétudes de la filière apicole à la suite de l'éventuelle inscription par la Commission européenne de Gaucho et de Régent en tant que produits pouvant être utilisés comme insecticides, en vertu de la directive 91/414/CEE du 15 juillet 1991. Eu égard à la destruction massive de colonies d'a...

Identification des ovins

M. Jean-Claude Peyronnet appelle l'attention M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité sur les craintes que suscite, chez les fédérations régionales et départementales ovines, l'entrée en vigueur au 9 juillet 2005 des dispositions de l'article 4 du règlement communautaire (CE) n° 21-2004 du 17 décembre 2003, relatif à l'obligation d'identifier doublement...

Situation des orphelins de victimes de la barbarie nazie

M. Jean-Claude Peyronnet appelle l'attention de M. le ministre délégué aux anciens combattants sur les discriminations nées d'une délimitation trop stricte du champ d'application des dispositions du décret n° 2004-751 du 27 juillet 2004. S'il se félicite de l'apport de ces dispositions réglementaires créatrices d'un droit à indemnisation à destination des orphelins de déportés et fusillés, il ...

Application du décret n° 2004-751 du 27 juillet 2004

M. Jean-Claude Peyronnet appelle l'attention de M. le ministre délégué aux anciens combattants sur les inquiétudes exprimées par les membres de l'ADIRP 87 qui constatent qu'un an après l'entrée en vigueur du décret n° 2004-751 du 27 juillet 2004, prévoyant l'indemnisation des orphelins des victimes de la barbarie nazie, aucune réponse ministérielle à leurs demandes n'ait été formulée. Aussi, e...

Désengagement financier de l'Etat à l'égard des centres sociaux

M. Jean-Claude Peyronnet souhaite appeler l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur le désengagement financier de l'Etat à l'égard des centres sociaux. Ce désengagement régulier de l'Etat l'amène à s'interroger sur la possibilité, pour les centres sociaux de la Haute-Vienne, de mener efficacement leur mission. L'un de ces centres subit une perte de...

Projet de nouvelles redevances aéronautiques

M. Jean-Claude Peyronnet appelle l'attention de M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sur les inquiétudes formulées par l'ULM club des Deux-Briances, sis dans le département de la Haute-Vienne, désormais voué à être soumis à de nouvelles redevances aéronautiques. Un projet d'arrêté serait actuellement à l'étude auprès des services de la direction générale de ...

Revendications de la FNACA pour les complémentaires santé et dépendance

M. Jean-Claude Peyronnet appelle l'attention de M. le ministre délégué aux anciens combattants sur les requêtes formulées par les adhérents de la Caisse nationale mutualiste de la FNACA et adoptées lors de leur assemblée générale tenue à Paris le 9 juin 2005. Ainsi, ont été approuvés à l'unanimité : la motion par laquelle ils demandent à bénéficier de l'ouverture d'un droit à un crédit d'impôt...

Situation des caisses d'allocations familiales

M. Jean-Claude Peyronnet appelle l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur les difficultés budgétaires rencontrées actuellement par les caisses d'allocations familiales du fait du retard pris dans la négociation de la Convention d'objectifs et de gestion (COB) pour la période de 2005 à 2008, liant traditionne...

Incidences pour les communes rurales du décret n° 2004-295 sur les transports de fonds

M. Jean-Claude Peyronnet appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur certaines incidences pour les communes rurales de l'application des dispositions du décret n° 2004-295 du 29 mars 2004 régissant les transports de fonds. Il ressort des dispositions réglementaires précitées que l'exclusivité de cette prestation incombe désormais aux...