Questions écrites de Jean-Claude Peyronnet

Conditions d'attribution des décorations aux secouristes volontaires

M. Jean-Claude Peyronnet appelle l'attention de Mme la ministre de la défense sur les obstructions récurrentes dont fait preuve le ministère de la défense, à fournir une information claire sur l'attribution de décorations aux secouristes volontaires ayant assuré le relevé et l'inhumation des corps des suppliciés du massacre d'Oradour-sur-Glane. Il s'interroge tout particulièrement sur le trait...

Situation des veuves non pensionnées d'anciens combattants

M. Jean-Claude Peyronnet appelle l'attention de M. le ministre délégué aux anciens combattants sur la position discriminante dans laquelle se trouvent actuellement les veuves non pensionnées d'anciens combattants. En effet, en 2004, le gouvernement a procédé à une revalorisation des pensions des veuves, tout en persistant à refuser l'attribution d'une quelconque allocation spécifique aux femme...

Avenir de l'ONAC

M. Jean-Claude Peyronnet appelle l'attention de M. le ministre délégué aux anciens combattants sur la portée de la circulaire du 16 novembre 2004, relative à la réforme de l'administration départementale de l'Etat, et plus particulièrement sur les dispositions se rapportant à la volonté gouvernementale de rationaliser les dépenses de fonctionnement de l'ONAC. Les inquiétudes liées à la dispari...

Retards des réponses aux questions écrites

M. Jean-Claude Peyronnet appelle l'attention de M. le ministre délégué aux relations avec le Parlement sur les retards pris par le Gouvernement dans la formulation des réponses aux diverses questions écrites posées depuis plus de six mois. S'il a bien conscience de la difficulté de certaines questions, et alors même qu'il ne doute pas des efforts du Gouvernement à mettre en place prochainement...

Fonds de soutien à l'expression radiophonique

M. Jean-Claude Peyronnet appelle l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur les craintes qu'expriment actuellement les responsables de radios associatives locales, et qui portent sur la dégradation financière du Fonds de soutien à l'expression radiophonique (FSER). Ce fonds, qui représente plus de la moitié des recettes de ces associations, accuse un déficit d'au mo...

Compensation du coût des contractuels exerçant des missions transférées par l'État aux collectivités locales

M. Jean-Claude Peyronnet appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur la lourde charge que pourrait entraîner le non transfert, sans compensation financière, des employés des associations exerçant des missions transférées par l'État aux collectivités locales au titre de l'article 104 de la loi n° 2404-809. Comme beaucoup de service...

Conséquences pour les professionnels du tourisme de la définition de l'assiette de la redevance d'archéologie préventive

M. Jean-Claude Peyronnet appelle l'attention de M. le ministre délégué au tourisme sur les conséquences de la mise en oeuvre de la circulaire interministérielle n° 2003-19 du 5 novembre 2003, prise en application de la loi n° 2003-707 du 1er août 2003, et relative au versement de la redevance d'archéologie préventive. Conformément à l'article 10-2 de la loi précitée, il est prévu que l'assiett...

Compétences des CDES en faveur de l'enfance handicapée

M. Jean-Claude Peyronnet attire l'attention de Mme la secrétaire d'Etat aux personnes handicapées sur les compétences des commissions départementales de l'éducation spéciale (CDES) en faveur de l'enfance handicapée. Jusqu'à présent, il entrait notamment dans les attributions des CDES de décider du choix du mode de transport des élèves handicapés, procédé qui conduit les conseils généraux à con...

Limite d'âge pour l'accès à la haute fonction publique

M. Jean-Claude Peyronnet appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sur l'incohérence des dispositions de la proposition de loi n° 279, relatives à la suppression de la limite d'âge pour accéder à la fonction publique, avec celles du décret n° 2004-313 du 29 mars 2004 relatives au concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration, et fixant l'...

Indemnisation des orphelins des victimes de la barbarie nazie

M. Jean-Claude Peyronnet appelle l'attention de M. le ministre délégué aux anciens combattants sur les retards pris par le Gouvernement dans l'entrée en vigueur du processus d'indemnisation des orphelins des victimes de la barbarie nazie. Par modification des dispositions réglementaires en date du 13 juillet 2000, le Gouvernement a décidé d'étendre, à partir du premier semestre 2004, les critè...

Taxes à l'équarrissage et consommateurs

M. Jean-Claude Peyronnet appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur les incidences de l'entrée en vigueur de la loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003, portant loi de finances pour 2004 et instaurant une nouvelle taxe pour financer le service public de l'équarrissage. Il souhaite effectuer deux remarques : les conséquences d...

Taxe sur l'équarrissage et finances locales

M. Jean-Claude Peyronnet appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur les incidences, pour les collectivités locales, de l'entrée en vigueur de la loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 portant loi de finances pour 2004 et instaurant une nouvelle taxe pour financer le service public de l'équarrissage. Il ressort de l'examen du...

Conséquences de l'accord de libre-échange entre l'Union européenne et le Mercosur

M. Jean-Claude Peyronnet souhaite appeler l'attention de Mme la ministre déléguée aux affaires européennes sur les conséquences de l'accord de libre-échange entre l'Union européenne et le Mercosur. En autorisant les importations de céréales à paille sans droit de douane, et en accordant pour le maïs, la viande bovine, le porc, les produits laitiers et le riz, des contingents d'importations non...

Inégalité de traitement dans la prise en charge de l'agénésie dentaire

M. Jean-Claude Peyronnet souhaite attirer l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur les différences de traitement dans la prise en charge de l'agénésie dentaire. Comment comprendre que les pouvoirs publics acceptent désormais le remboursement à 100 % de la dysplasie ectodermique (forme aiguë de l'agénésie dentaire), alors que la forme la plus fré...

Traitement de la polyarthrite rhumatoïde

M. Jean-Claude Peyronnet attire l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur les difficultés rencontrées par les patients atteints de polyarthrite rhumatoïde. Même si cette pathologie est encore peu connue et même si on ne peut pas déterminer avec précision ses causes, de telles incertitudes ne sauraient justifier le comportement des pouvoirs public...

Reconnaissance et accompagnement des personnes atteintes de la maladie de Huntington

M. Jean-Claude Peyronnet appelle l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur les carences de la réglementation actuelle en matière de reconnaissance et d'accompagnement des personnes atteintes de la maladie de Huntington. Ainsi, et à ce jour, le projet d'établissement du CHRU de Limoges ne prévoit pas la possibilité de placer ces patients dans une ...

Soutien aux associations d'insertion des personnes handicapées

M. Jean-Claude Peyronnet attire l'attention de Mme la secrétaire d'Etat aux personnes handicapées sur la nécessité pour les associations d'insertion de personnes handicapées de bénéficier de subventions suffisantes pour assurer leur tâche. En effet, les services déconcentrés de l'Etat ne disposent pas de crédits suffisants pour assurer à ces associations des conditions de financement pérennes....