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Les interventions de Jean-Claude Requier sur ce dossier
3 amendements trouvés
14/02/2012 — Amendement N° 30 rectifié au texte N° 20112012-322 - Article 16 bis (Retiré)
MM. Fortassin, Tropeano, Requier, Collin, Baylet, Vall
Alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa : « III. - Le fonds d'aménagement numérique des territoires est alimenté en partie par une contribution versée par tout opérateur de communications électroniques sur chaque abonnement délivré et par une contribution de solidarité numérique prélevée sur la facture de chaque abonné. Le taux de ces contributions...
14/02/2012 — Amendement N° 28 rectifié au texte N° 20112012-322 - Article 16 bis (Tombe)
MM. Fortassin, Requier, Collin, Baylet, Vall
Alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa : « III. - Le fonds d'aménagement numérique des territoires est alimenté par le produit de la contribution de solidarité numérique prévue à l'article 302 bis KHA du code général des impôts. » Exposé sommaire : Amendement de conséquence. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires. L...
14/02/2012 — Amendement N° 27 rectifié au texte N° 20112012-322 - Article 15 (Retiré)
MM. Fortassin, Collin, Requier, Baylet, Vall
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le chapitre VII octies du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un article 302 bis KHA ainsi rédigé : « Art. 302 bis KHA. - I. - Il est institué, jusqu'au 31 décembre 2025, une contribution due par tout opérateur de communications élec...
