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Amendement N° 28 rectifié (Tombe)
Aménagement numérique du territoire
Déposé le 14 février 2012 par : MM. Fortassin, Requier, Collin, Baylet, Vall.
Texte de la commission N° 322 (2011-2012) sur la proposition de loi visant à assurer l'aménagement numérique du territoire
Article 16 bis
Alinéa 2
Rédiger ainsi cet alinéa :
« III. - Le fonds d'aménagement numérique des territoires est alimenté par le produit de la contribution de solidarité numérique prévue à l'article 302 bis KHAdu code général des impôts. »
Exposé Sommaire :
Amendement de conséquence.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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