Renforcement de l'efficacité des sanctions pénales

La directive du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 établissant des normes minimales concernant les droits, le soutien et la protection des victimes de la criminalité précise que la mesure de justice restaurative doit être confidentielle, sauf accord contraire entre les parties et hormis les cas où il apparaît que la divulgation...

M. Jean-Claude Requier. Comme nous souhaitons nous aussi que le débat ait lieu, nous ne voterons pas la motion tendant à opposer la question préalable.

Comme le Conseil d’État a eu l’occasion de le rappeler, dans son arrêt du 19 juillet 2011, le procès pénal n’est pas un procès privé, mais « a pour objet de permettre à l’État, par la manifestation de la vérité et le prononcé d’une peine, d’assurer la rétribution de la faute commise par l’auteur de l’infraction et le rétablissement de la paix s...

Le présent amendement a un double objet : en premier lieu, il est rédactionnel ; en second lieu, il vise à revenir sur le caractère définitif des dommages et intérêts lorsque la juridiction ajourne le prononcé de la peine. Il apparaît en effet hasardeux de permettre au juge, à ce stade de la procédure, alors que le délai de saisine de la commis...

Il s’agit d’un amendement rédactionnel. On le répète souvent, la baisse de la qualité des textes de loi conduit à les remettre sans cesse sur le métier, ici pour corriger une maladresse rédactionnelle, là pour envisager un cas particulier auquel on n’avait pas songé. Une loi bien rédigée est une loi claire et efficace. Ces exigences sont part...

Cet amendement vise à aligner le régime applicable aux personnes condamnées en état de récidive légale sur celui des primo-condamnés. Le projet de loi repose, notamment, sur le postulat que le récidiviste a besoin d’une personnalisation accrue dans le prononcé et l’exécution de la peine. Il est donc paradoxal, et même à rebours des visées du p...