République numérique

Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, ce projet de loi, défendu avec ambition et un engagement remarqué, sert un objectif louable et partagé : lever les obstacles à l’exploitation du gisement des données publiques pour soutenir la croissance économique de notre pays. La France, on le sait, ne manque pas de ta...

L’alinéa 7 de l’article 4 mentionne les « données, mises à jour de façon régulière, dont la publication présente un intérêt pour le public » parmi les documents et données devant être publiés en ligne par les administrations concernées. Or cette formulation ne diffère pas réellement de celle qui figure à l’article 6, où il est fait référence a...

L’alinéa 8 de l’article 4 prévoit que la publication des documents et données concernés par l’article est précédée de l’établissement d’une analyse de risques. Or l’élaboration de cette analyse de risques, qui vise l’objectif légitime d’éviter la publication de données sensibles énumérées aux articles L. 311–5 et L. 311–6 du code des relations...

Cet amendement vise à étendre le principe de gratuité de l’échange de données entre administrations aux collectivités territoriales de plus de 3 500 habitants et à leurs groupements. Il s’agit de favoriser une meilleure transmission des informations entre les services administratifs, alors que la facturation de tels échanges pourrait représent...

L’alinéa 10 de l’article 4 prévoit que des documents contenant des données sensibles visées par les articles L. 311–5 et L. 311–6 du code des relations entre le public et l’administration peuvent être rendus publics après avoir fait l’objet d’un traitement d’occultation, sans plus de précision. Cet amendement vise donc à insister sur la nécess...

Cet amendement, en cohérence avec le précédent, tend à harmoniser les exigences fixées par le présent projet de loi et celles qui ont déjà été adoptées, concernant les collectivités territoriales, dans le cadre de la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite « loi NOTRe ». Mais peut-être est-il devenu ...

L’alinéa 11 de l’article 4 prévoit que des documents contenant des données à caractère personnel puissent être rendus publics après un traitement rendant impossible l’identification des personnes concernées. Nous proposons d’associer la CNIL à ces traitements.

M. Jean-Claude Requier. J’avais déposé cet amendement avant d’être éclairé. Étant désormais à la fois éclairé et satisfait, je le retire.

L’alinéa 2 de l’article 2 du projet de loi reconnaît à tout administré le droit de demander que lui soient communiquées les règles définissant un traitement algorithmique et ses principales caractéristiques, quand il est concerné par la mise en œuvre d’un tel traitement. Cet amendement vise à rendre ce droit effectif, en prévoyant que toutes l...

L’alinéa 3 de l’article 4 du projet de loi prévoit l’obligation, pour certaines administrations, de publier en ligne une liste de documents et données cités aux alinéas suivants, à condition qu’ils existent sous forme électronique. Or il semble que l’ensemble des documents et données cités est déjà conçu et conservé par ces administrations sou...

Compte tenu de l’heure, je considère que cet amendement est également défendu, monsieur le président.